World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XV : Rectification d’erreurs évidentes en vertu de la règle 91

Invitation adressée au déposant à présenter une requête en rectification

308. Lorsque l’office récepteur découvre ce qui semble constituer une erreur évidente dans la demande internationale ou dans tout autre document soumis par le déposant, il peut inviter (formulaire PCT/RO/108) le déposant à soumettre une requête en rectification à l’administration qui est compétente pour autoriser cette rectification (règles 91.1.b) et 91.2).

Explorez l'OMPI