World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XIII : Exemplaire original, copie de recherche et copie pour l’office récepteur

Documents et disquettes à ne pas transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale

294. Les annexes ou appendices qui ne sont pas destinés à faire partie de la demande internationale ne doivent pas être transmis à l’administration chargée de la recherche internationale (paragraphes 149 à 152). Les copies de cession des droits à la demande ne doivent pas être transmises car elles ne sont pas requises pour la phase internationale. Ne doivent pas non plus être transmises les feuilles de remplacement qui sont déposées par le déposant mais qui ne sont ni requises ni acceptées par l’office récepteur. L’office récepteur ne doit pas non plus transmettre de disquettes d’ordinateur PCT EASY déposées avec les requêtes en mode de présentation PCT EASY visées au paragraphe 165A.

Explorez l'OMPI