World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XIII : Exemplaire original, copie de recherche et copie pour l’office récepteur

Préparation de l’exemplaire original, de la copie de recherche et de la copie pour l’office récepteur

Généralités

283. Lorsque la demande internationale et les documents mentionnés dans le bordereau (règle 3.3.a)ii)) doivent être déposés en plus d’un exemplaire et que l’office récepteur n’a pas reçu le nombre d’exemplaires requis, cet office prépare les exemplaires ou copies supplémentaires requis (règles 11.1 et 21.1). Lorsque, conformément à la règle 12.3, une traduction est remise aux fins de la recherche internationale, la copie de recherche se compose de la requête et de la traduction (règle 23.1.b)). La procédure à suivre pour la préparation, l’identification et la transmission des exemplaires ou des copies, selon le cas, de la demande internationale est expliquée en détail dans les instructions 305 (pour la demande internationale telle que déposée) et 305bis (pour la traduction requise, le cas échéant).

284. Lorsque l’office récepteur a, le cas échéant, préparé des exemplaires ou des copies supplémentaires exigés en vertu de l’article 12.1), il a le droit de fixer une taxe pour l’exécution de cette tâche (règle 21.1.c) et instruction 305bis). Cependant, la plupart des offices récepteurs considèrent que cette taxe est couverte par la taxe de transmission et n’exigent pas de taxe supplémentaire pour la préparation des exemplaires ou copies supplémentaires. Lorsqu’il exige le paiement de cette taxe, l’office récepteur peut utiliser le formulaire PCT/RO/120 pour inviter le déposant à payer cette taxe.

284A. Requêtes en mode de présentation PCT-EASY. Lorsque la requête suit le mode de présentation PCT-EASY (paragraphe 165A), l’office récepteur établit des copies supplémentaires de l’imprimé d’ordinateur de cette requête comme toute autre copie supplémentaire de la demande internationale qu’il est chargé d’établir en vertu de la règle 21.1, ainsi qu’il est expliqué aux paragraphes 283 et 284.

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