World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XI : Taxes

Transfert des taxes

272. L’office récepteur doit transférer chaque mois au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale, respectivement, les sommes reçues au cours du mois précédent en tant que taxe internationale de dépôt (règle 15.2.c) et d)) et taxe de recherche (règle 16.1.c) et d)). L’office récepteur conserve pour son propre bénéfice tout montant reçu en tant que taxe de transmission (règle 14) et taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2).

273. Lors du transfert de la taxe internationale de dépôt, l’office récepteur communique au Bureau international, par lettre, par télécopie ou sous forme électronique, les renseignements suivants : le numéro de la demande internationale, le nom du déposant (c’est-à-dire du déposant indiqué en premier dans la requête), le montant total de la taxe internationale de dépôt. L’annexe A des présentes directives contient l’exemple d’un tableau contenant les indications mentionnées ci-dessus.

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