World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XI : Taxes

Défaut de paiement des taxes prescrites constaté en vertu de l’article 14.3)

267. Si le déposant n’a pas payé à l’office récepteur le montant nécessaire en vertu de la règle 16bis ou a payé un montant inférieur au montant nécessaire pour couvrir la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt, si elle est exigée, la taxe pour paiement tardif et la taxe de recherche, l’office récepteur déclare la demande internationale retirée en vertu de l’article 14.3) et, sans délai, notifie cette déclaration au déposant en utilisant le formulaire PCT/RO/117. Il envoie copie de la notification au Bureau international et, si la copie de recherche a déjà été transmise, à l’administration chargée de la recherche internationale (règles 16bis.1.c) et 29.1). Dans la mesure où la publication internationale ne peut être empêchée que si la notification parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique pour la publication internationale (règle 29.1.v)), il est crucial que la déclaration selon laquelle la demande internationale est considérée comme retirée soit établie et notifiée au Bureau international suffisamment tôt pour atteindre le résultat escompté. Dans les cas urgents, il est vivement recommandé d’adresser ces notifications au Bureau international par télécopie.

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