World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XI : Taxes

Notification concernant le paiement de certaines taxes avant la date à laquelle elles sont dues

258. À la réception d’une (prétendue) demande internationale, l’office récepteur vérifie que des taxes ont été payées et le notifie au déposant (paiement de la totalité ou d’une partie seulement des taxes prescrites, ou paiement avec excédent à rembourser). Lorsque les taxes prescrites n’ont pas été payées ou l’ont été en partie seulement, l’office récepteur peut inviter (formulairePCT/RO/102) le déposant à payer le montant dû dans le ou les délais applicables (instruction 304).

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