World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XI : Taxes

Taxe internationale de dépôt

241. Taxe internationale de dépôt. Le montant de la taxe internationale de dépôt est fixé (en francs suisses) dans le barème de taxes annexé au règlement d’exécution et il est payable dans la monnaie ou l’une des monnaies prescrites par l’office récepteur. Son montant est fonction du nombre total de feuilles de la demande internationale au moment du dépôt, qui figure sous la rubrique “Nombre total de feuilles” dans le cadre no IX (bordereau) de la requête. Si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles, un supplément à cette taxe internationale de dépôt doit être acquitté pour chaque feuille au-delà de 30 (règles 15.2.a) et 96 et barème de taxes). Ce supplément est dû également pour la feuille contenant l’abrégé, même si ce dernier manque au moment du dépôt de la demande internationale.

242. Lorsqu’une demande internationale qui contient un listage des séquences est déposée sur papier6, toute feuille du listage des séquences est comptée comme feuille de la demande internationale (instruction 707).

243. Lorsque des tableaux figurent dans la demande internationale, y compris ceux relatifs à un listage des séquences, toute feuille contenant ces tableaux est comptée comme une page de la demande internationale.

244. [Supprimé]

245. [Supprimé]

246. [Supprimé]

246A. Réduction de la taxe internationale de dépôt lorsque la requête est déposée à l’aide du logiciel PCT EASY. La taxe internationale de dépôt est réduite du montant indiqué au point 4.a) du barème de taxes annexé au règlement d’exécution si une requête conforme aux dispositions de l’instruction 102bis.a) est déposée à l’aide du logiciel PCT EASY et que l’office récepteur décide d’accepter le dépôt de requêtes en mode de présentation PCT EASY (instruction 102bis.c); voir aussi les paragraphes 165A et 165B).

247. Réduction de la taxe internationale de dépôt pour les déposants de certains États. Un déposant qui est une personne physique ressortissante d’un État, et domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d’après le revenu national moyen par habitant retenu par l’Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis, ou qui est ressortissant d’un des États suivants et y est domicilié (Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Lybie, Oman, Seychelles, Singapour, Trinité-et-Tobago et Émirats arabes unis) ou un déposant, qu’il soit ou non une personne physique qui est ressortissante d’un État, et est domiciliée dans un État qui est classé par l’Organisation des Nations Unies parmi les pays les moins avancés a droit, conformément au barème de taxes, à une réduction de 90% de certaines taxes du PCT, dont la taxe internationale de dépôt. Des renseignements concernant les États contractants du PCT dont les ressortissants ou les personnes qui y sont domiciliées ont droit à cette réduction figurent dans le Guide du déposant du PCT, phase internationale, annexe C. S’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à ces critères. La réduction de la taxe internationale de dépôt s’applique automatiquement à toute demande internationale dont le ou les déposants ont droit à cette réduction au vu des indications de nom, de nationalité et de domicile données dans les cadres nos II et III de la requête. Les déposants concernés n’ont pas à présenter de demande particulière pour obtenir cette réduction.

248. La réduction de la taxe s’applique même si l’un ou plusieurs des déposants ne viennent pas d’États contractants, à condition que chacun d’eux soit ressortissant d’un État, et domicilié dans un État, qui répond aux critères mentionnés ci dessus et qu’au moins l’un d’eux soit ressortissant d’un État contractant, et domicilié dans un tel État, et ait donc le droit de déposer une demande internationale. En ce qui concerne les États contractants dont les personnes, qu’elles aient la nationalité de cet État ou soient domiciliées dans un tel État, ont droit à la réduction de la taxe, voir le Guide du déposant du PCT, volume I, annexe C. En ce qui concerne les États qui ne sont pas des États contractants, l’office récepteur doit s’adresser au Bureau international.

249. Lorsque le déposant a (ou tous les déposants ont), selon le cas, droit à une réduction de la taxe internationale de dépôt, le montant dû (cadre I de la feuille de calcul des taxes) est égal à 10% de la taxe internationale de dépôt (cadre I de la feuille de calcul des taxes).

249A. La réduction de la taxe internationale de dépôt en faveur des déposants de certains États est calculée sur la base du montant de la taxe internationale de dépôt exigible après toute réduction distincte au titre de l’utilisation du logiciel PCT EASY (voir le paragraphe 246A).

250. [Supprimé]

251. [Supprimé]

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6   Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique, les pages de la partie de la description réservée au listage des séquences ne sont pas prises en compte aux fins du calcul de la taxe internationale de dépôt si elles sont soumises en format texte conformément à la norme de l’annexe C/ST.25. En revanche, si le listage des séquences est remis dans tout autre format (par exemple, PDF), ces pages du listage des séquences sont prises en compte comme toute autre page de la description, aux fins du calcul de la taxe internationale de dépôt.

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