World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Feuilles de remplacement de la requête soumises en même temps qu’une requête en enregistrement d’un changement

212. Lorsque le déposant soumet une feuille de remplacement de la requête en même temps qu’une requête en enregistrement d’un changement (dans la requête) en vertu de la règle 92bis, l’office récepteur appose dans le coin supérieur droit de la feuille de remplacement le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille lui est parvenue et, au milieu de la marge du bas, la mention “FEUILLE DE REMPLACEMENT” ou “FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 92bis)”. Pour avoir des précisions supplémentaires, voir les paragraphes 309 à 312.

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