World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Procédure lorsque les feuilles remises postérieurement sont reçues après le délai prévu

206. Si les feuilles remises postérieurement ne sont pas reçues dans le délai prévu à la règle 20.7, elles ne sont pas prises en considération aux fins de la procédure internationale. La date de réception de la demande et la date du dépôt international restent celles qui ont été initialement attribuées. Le formulaire PCT/RO/126 sert à notifier ce fait au déposant (instruction 310ter).

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