World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Feuilles complétant la demande internationale reçues sans invitation préalable

197. L’office récepteur peut recevoir d’autres feuilles se rapportant à la prétendue demande internationale envoyées à une date postérieure à la date à laquelle des documents ont été reçus pour la première fois, même s’il n’y a pas eu d’invitation en vertu de la règle 20.5.a).

198. Délai. Lorsque aucune invitation n’a été envoyée par l’office récepteur en vertu de la règle 20.5.a), le délai pour remettre des feuilles complétant la demande internationale est de deux mois à compter de la date à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par cet office (règle 20.7.a)ii)).

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