World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Invitation adressée au déposant

195. Si l’office récepteur constate qu’une partie quelconque de la demande internationale semble manquer, il invite (formulaire PCT/RO/107) le déposant, en vertu de la règle 20.5.a), à compléter la prétendue demande internationale en remettant la partie manquante ou, lorsqu’une déclaration d’incorporation par renvoi selon la règle 4.18 était contenue dans la requête ou accompagnait la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur, à confirmer, conformément à la règle 20.6.a), que les parties manquantes sont incorporées par renvoi. La deuxième option n’est pas disponible si, en vertu de la règle 20.8.a), l’office récepteur a informé le Bureau international de l’incompatibilité de la règle 20.6.a) avec sa législation nationale. Un tel office procède de la manière décrite à la règle 20.8.a-bis) ou, en application de la procédure indiquée aux paragraphes 278 à 281, demande à bref délai au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur d’accepter la transmission de la demande internationale conformément à l’instruction 333.b) et c). Une copie de l’invitation (formulaire PCT/RO/107) est envoyée au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale.

196. Délai pour répondre. Le déposant peut répondre, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation (règle 20.7.a)), en complétant la demande internationale conformément à la règle 20.5.a)i), ou en confirmant, en vertu de la règle 20.5.a)ii), l’incorporation par renvoi de la partie manquante. Lorsque le délai de réponse à la notification expire plus d’un an après la date de dépôt de la plus ancienne demande dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur appelle l’attention du déposant sur ce fait (règle 20.3.a)). Le formulaire PCT/RO/107 contient une case à cet effet.

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