World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VII : Revendications de priorité et documents de priorité

Effet d’une modification de la date de priorité

192. Lorsque la date de priorité d’une demande internationale a été modifiée à la suite d’une correction ou d’une adjonction d’une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis, tout délai calculé à partir de la date de priorité précédemment applicable qui n’a pas encore expiré est calculé à partir de la date de priorité ainsi modifiée, mais les délais calculés à partir de la date de priorité initiale et qui ont expiré ne sont pas rétablis (voir la règle 26bis.1.c)).

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