World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIbis : Requêtes en mode de présentation PCT-EASY

Correction d’irrégularités dans les requêtes en mode de présentation PCT-EASY

165F. Vérification de la requête en mode de présentation PCT-EASY. Si une requête en mode de présentation PCT-EASY est déposée auprès d’un office récepteur qui est disposé à en accepter le dépôt sous ce mode de présentation, cet office vérifie que la requête semble bien se présenter sous la forme d’un imprimé d’ordinateur établi à l’aide du logiciel PCT-EASY et non, par exemple, d’un imprimé d’ordinateur ou d’un autre document sur papier établi à l’aide d’un logiciel de traitement de texte ou autre ou d’une machine à écrire.

165G. L’office récepteur vérifie aussi si la requête est accompagnée d’une disquette d’ordinateur. Dans l’affirmative, avant de traiter le contenu de cette disquette, il vérifie qu’elle ne contient aucun virus. Après s’être assuré que la disquette est exempte de tout virus, l’office récepteur en vérifie et traite le contenu en se fondant sur les caractéristiques du logiciel PCT-EASY spécialement conçues à l’intention des offices récepteurs, comme il est expliqué dans “PCT-EASY Manual for PCT Receiving Offices” disponible (en anglais) sur le site Internet de PCT-SAFE. Il vérifie en particulier que la disquette a été établie à l’aide du logiciel PCT-EASY et qu’elle contient à la fois une copie des données figurant dans la requête et une copie de l’abrégé.

165H. En ce qui concerne la teneur d’une requête présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur, l’office récepteur procède aux mêmes vérifications que dans le cas d’une requête présentée sur le formulaire PCT/RO/101.

165I. Requête non conforme au mode de présentation PCT-EASY déposée avec une disquette PCT-EASY. Si la demande internationale contient une requête qui n’est pas en mode de présentation PCT-EASY (par exemple, une requête correspondant au formulaire PCT/RO/101) mais qu’une disquette PCT-EASY est jointe aux pièces de la demande, l’office récepteur notifie au déposant que les conditions d’obtention de la réduction de taxe au titre de l’utilisation du logiciel PCT-EASY ne sont pas remplies et l’invite à acquitter le montant requis (instruction 304 et, s’il y a lieu, règle 16bis, voir les paragraphes 258 à 265), à moins qu’une nouvelle requête, en mode de présentation PCT-EASY, ne soit déposée immédiatement (c’est-à-dire avant que l’office récepteur ne transmette l’exemplaire original au Bureau international).

165J. Si une disquette PCT-EASY est déposée avec une requête qui n’est pas en mode de présentation PCT-EASY et qui ne correspond pas au formulaire PCT/RO/101, l’office récepteur procède de la façon indiquée au paragraphe 75A. Si une disquette PCT-EASY est déposée seule, les conditions d’attribution d’une date de dépôt international ne sont pas remplies et l’office récepteur procède de la façon indiquée aux paragraphes 45 à 47. Si, dans l’un ou l’autre cas, une taxe internationale de dépôt réduite a été acquittée, l’office récepteur notifie au déposant que les conditions d’obtention de la réduction de taxe au titre de l’utilisation du logiciel PCT-EASY ne sont pas remplies et l’invite à acquitter le montant requis (instruction 304 et, s’il y a lieu, règle 16bis, voir les paragraphes 258 à 265).

165K. Correction de la requête en mode de présentation PCT-EASY. L’office récepteur invite (formulaire PCT/RO/106) le déposant à corriger toute irrégularité d’une requête en mode de présentation PCT-EASY dans un délai fixé dans l’invitation. Une correction qui figure dans une lettre et qui n’est pas accompagnée d’un imprimé d’ordinateur de remplacement, établi à l’aide du logiciel PCT-EASY, pour l’ensemble de la requête est recevable si la correction est de nature à pouvoir être reportée d’office par l’office récepteur sur la partie requête de l’exemplaire original sans que cela porte atteinte à la clarté et à la possibilité de reproduction directe de la feuille sur laquelle elle doit être reportée (règle 26.4). Sinon, le déposant doit être invité à remettre un imprimé de remplacement pour l’ensemble de la requête ou, selon le cas, une ou plusieurs feuilles de remplacement comprenant la correction sous la forme d’un imprimé établi à l’aide du logiciel PCT-EASY, avec une lettre d’accompagnement appelant l’attention sur les différences entre l’imprimé remplacé et l’imprimé de remplacement (règle 26.4). Il n’est pas nécessaire de remettre une disquette de remplacement et, si elle est remise, elle ne sera pas traitée.

165L. Requête en mode de présentation PCT-EASY déposée sans disquette PCT-EASY. Si la disquette PCT-EASY n’est pas déposée avec la requête en mode de présentation PCT-EASY, l’office récepteur informe le déposant que la requête ne satisfait pas aux conditions énoncées dans l’instruction 102bis.a) et l’invite (formulaire PCT/RO/106) à s’y conformer, soit en déposant immédiatement (c’est-à-dire avant que l’office récepteur ne transmette l’exemplaire original au Bureau international) la disquette en question, soit en déposant une requête correspondant au formulaire PCT/RO/101 (voir le paragraphe 75A). Lorsqu’une taxe internationale de dépôt réduite a été acquittée, l’office récepteur notifie aussi au déposant que les conditions d’obtention de la réduction de taxe au titre de l’utilisation du logiciel PCT-EASY ne sont pas remplies et l’invite à acquitter le montant requis (instruction 304, et, s’il y a lieu, règle 16bis, voir les paragraphes 258 à 265), à moins que la disquette requise ne soit déposée immédiatement (c’est-à-dire avant que l’office récepteur ne transmette l’exemplaire original au Bureau international).

165M. Disquette PCT-EASY défectueuse ou incomplète. Si l’office récepteur constate qu’une disquette censée être une disquette PCT-EASY ne contient aucune donnée (par exemple s’il s’agit d’une disquette vierge) ou des données incomplètes (par exemple, le texte de l’abrégé fait défaut), ou encore que cette disquette est illisible (en raison, par exemple, d’un virus informatique), il procède comme si la requête en mode de présentation PCT-EASY avait été déposée sans disquette PCT-EASY (voir le paragraphe 165L).

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