World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIbis : Requêtes en mode de présentation PCT-EASY

Révision par l’office récepteur de requêtes en mode de présentation PCT-EASY

165C. Acceptation par l’office récepteur d’une requête en mode de présentation PCT-EASY. Il appartient à chaque office récepteur de déterminer s’il accepte en fait le dépôt de requêtes en mode de présentation PCT-EASY. L’office récepteur peut décider d’accepter le dépôt d’une requête en mode de présentation PCT-EASY même s’il n’a pas encore notifié au Bureau international qu’il accepte les dépôts de cette nature (voir l’instruction 102bis.a)). (Dans ce cas, l’office récepteur doit cependant adresser à bref délai une notification en ce sens au Bureau international). Inversement, un office récepteur peut décider, dans un cas précis, de ne pas traiter le contenu d’une disquette PCT-EASY établie à l’aide du logiciel correspondant, même s’il a décidé d’accepter le dépôt de requêtes en mode de présentation PCT-EASY; dans ce cas, l’office récepteur doit procéder de la façon décrite au paragraphe 165E.

165D. Non-acceptation par l’office récepteur d’une requête en mode de présentation PCT-EASY; transmission de la demande internationale en vertu de la règle 19.4.a)iii). Si l’office récepteur n’accepte pas le dépôt de requêtes en mode de présentation PCT-EASY et que la requête est déposée sous ce mode de présentation, la demande internationale ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 14 (voir la règle 3 et l’instruction 102.a)i)). L’office récepteur peut inviter le déposant à se conformer à ces conditions en déposant une requête correspondant au formulaire PCT/RO/101, comme il est indiqué au paragraphe 75. Si la taxe internationale de dépôt réduite a été acquittée, l’office récepteur notifie aussi au déposant que les conditions d’obtention de la réduction de taxe au titre de l’utilisation du logiciel PCT-EASY ne sont pas remplies et l’invite à acquitter le montant requis (instruction 304 et, s’il y a lieu, règle 16bis, voir les paragraphes 258 à 265).

165E. L’office récepteur peut aussi, en application de la procédure indiquée aux paragraphes 278 à 281, demander à bref délai au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur d’accepter la transmission de la demande internationale conformément à l’instruction 333.b) et c). L’office récepteur doit aussi procéder de cette façon chaque fois qu’il décide, dans un cas précis, de ne pas traiter le contenu d’une disquette PCT-EASY établie à l’aide du logiciel correspondant, bien qu’il ait décidé d’accepter le dépôt de requêtes en mode de présentation PCT-EASY (paragraphe 165C).

Explorez l'OMPI