Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT
Chapitre VIbis : Requêtes en mode de présentation PCT-EASY
Généralités
165A. Conditions applicables aux requêtes en mode de présentation PCT-EASY. La requête peut être présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur en mode de présentation PCT-EASY (instruction 102bis). Les conditions applicables sont les suivantes :
i) la requête est présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur établi à l’aide du logiciel PCT-EASY;
ii) la requête est déposée en même temps qu’une disquette d’ordinateur, établie à l’aide de ce logiciel et contenant une copie sous forme électronique des données figurant dans la requête et une copie de l’abrégé;
iii) la demande internationale est déposée auprès d’un office récepteur qui est disposé à accepter le dépôt de demandes internationales contenant des requêtes en mode de présentation PCT-EASY accompagnées de disquettes PCT-EASY.
165B. Réduction de la taxe internationale de dépôt en cas d’utilisation du logiciel PCT-EASY. La taxe internationale de dépôt (paragraphes 241 à 249A) est réduite du montant indiqué au point 4 du barème de taxes annexé au règlement d’exécution si une requête satisfaisant aux conditions énoncées dans l’instruction 102bis.a) est déposée à l’aide du logiciel PCT-EASY et que l’office récepteur décide d’accepter le dépôt de requêtes en mode de présentation PCT-EASY (instruction 102bis.c)).
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