World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre II : Généralités

Annotation des feuilles de la demande internationale, des documents et de la correspondance s’y rapportant

14.  Lorsqu’il annote les feuilles de la demande internationale ou de tout document ou correspondance s’y rapportant, l’office récepteur utilise de l’encre noire afin que les annotations puissent être reproduites par photocopie, numérisation, etc. L’indication de la date à l’aide de perforations n’est pas suffisante.

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