World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VI : Vérification au sens de l’article 14 et autres exigences relatives à la forme

Mention d’une recherche antérieure

116A. Mention d’une recherche antérieure. Lorsque le déposant souhaite que l’administration chargée de la recherche internationale fonde le rapport de recherche internationale, en tout ou en partie, sur les résultats d’une recherche internationale antérieure, recherche de type international ou recherche nationale effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale, par une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office national (régional), les indications correspondantes doivent être portées dans le cadre no VII de la requête (règle 4.12).

116B. Lorsque le déposant a demandé que l’administration chargée de la recherche internationale prenne en considération les résultats d’une recherche antérieure, en règle générale, l’office récepteur vérifie que le déposant a soit remis les résultats de la ou des recherches antérieures avec la demande internationale ou sollicité de l’office récepteur, ou de l’administration chargée de la recherche internationale, qu’ils les retrouvent. Cette vérification de la part de l’office récepteur est toutefois inutile lorsque la recherche antérieure a été effectuée par l’office qui agit en tant qu’administration chargée de la recherche dans la mesure où, selon la règle 12bis.1.d), la fourniture des résultats de la ou des recherches antérieures n’est pas exigée dans de tels cas. Si le déposant a néanmoins coché l’une quelconque des cases du cadre no VII, outre celle selon laquelle il demande à l’administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d’une ou plusieurs recherches antérieures, l’office récepteur corrige d’office ces indications. L’office récepteur vérifie également que le ou les documents considérés correspondent aux indications qui figurent dans le cadre no VII du formulaire de requête et que les données qui figurent dans le cadre no VII sont complètes et en apparence correctes. En outre, lorsque le déposant a demandé à l’office récepteur, en vertu de la règle 12bis.1.c), de préparer et de transmettre les résultats de la recherche antérieure à l’administration chargée de la recherche internationale, l’office récepteur vérifie que la recherche antérieure considérée a bien été effectuée et, le cas échéant, que la taxe prévue par la règle 12bis.1.c) a été payée.

116C. Lorsque les indications qui figurent dans le cadre no VII et les résultats de la ou des recherches antérieures remis satisfont les exigences définies au paragraphe 116B, l’office récepteur, comme il est prévu, transmet ou prépare et transmet les résultats de la ou des recherches antérieures à l’administration chargée de la recherche internationale, avec la copie de recherche (voir l’instruction 337). Lorsque le déposant a remis avec la demande internationale tout autre document concernant la requête selon la règle 12bis.1.a), l’office récepteur informe le déposant du fait que les documents considérés doivent être remis directement à l’administration chargée de la recherche internationale ou il les transmet à cette dernière.

116D. Indications incomplètes ou incorrectes, manquantes ou incohérentes avec les résultats de la recherche antérieure. Lorsque l’office récepteur a considéré que les indications qui figurent dans le cadre no VII sont incomplètes, qu’elles ne correspondent pas aux résultats de la recherche antérieure qui ont été remis ou qu’elles semblent incorrectes, l’office récepteur peut procéder de la manière décrite aux paragraphes 161 à 165 (“Corrections d’office”) ou attirer l’attention du déposant sur la règle 91.1. Toutefois, l’envoi de la copie de recherche ne doit pas être différé en raison de ce traitement additionnel. Lorsque ces indications incorrectes ou incomplètes qui figurent dans le cadre no VII ne peuvent être corrigées, en tant que correction d’office ou selon la règle 91.1, ou lorsque le déposant n’a pas remis, selon la règle 12bis.1.a), les résultats de la recherche antérieure avec la demande internationale ou lorsque l’office récepteur n’a pu préparer et transmettre, selon la règle 12bis.1.c), une copie des résultats de la ou des recherches antérieures, l’office récepteur informe le déposant (formulaire PCT/RO/132) de ce que sa requête afin que l’administration chargée de la recherche internationale prenne en considération les résultats d’une recherche antérieure n’a pu être traitée ou transmise à l’administration chargée de la recherche internationale. Une copie de cette notification est envoyée au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale. Lorsque les indications qui figurent dans le cadre no VII ne semblent pas correspondre aux résultats de la recherche antérieure remis par le déposant, selon la règle 12bis.1.a), et même si ces irrégularités n’ont pu être corrigées, l’office récepteur doit néanmoins adresser les résultats de la recherche antérieure à l’administration chargée de la recherche internationale.

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