Restauration du droit de priorité par les offices récepteurs (RO) et les offices désignés (DO) en vertu des règles 26bis.3 et 49ter.2 du PCT (dernière mise à jour le 24 avril 2012)

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A

Code à deux lettres État contractant ou organisation L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l'affirmatif, quel est le critère appliqué par l'office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
AE  Émirats arabes unis Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AG  Antigua-et-Barbuda Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AL  Albanie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AM Arménie Oui Oui Diligence requise AMD 10.000
AP  Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AT Autriche Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel EUR 220
AU Australie Oui Oui En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel

En tant qu'office désigné, exigences de la législation nationale2

 En tant qu'office récepteur, AUD 200

En tant qu'office désigné, au moins AUD 1002
AZ Azerbaïdjan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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B

Code à deux lettres État contractant ou organisation L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l'affirmatif, quel est le critère appliqué par l'office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
BA Bosnie-Herzégovine Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
BB Barbade Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
BE Belgique Non Voir EP    
BF  Burkina Faso Voir OA3 Voir OA4    
BG  Bulgarie Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
BH Bahreïn Oui Oui Diligence requise Non
BJ  Bénin Voir OA3 Voir OA4    
BR Brésil Non Non    
BW Botswana Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
BY Bélarus Oui Oui Caractère non intentionnel Non
BZ Belize Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel BZD 150

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C

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
CA Canada Oui Non En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel Non
CF République centrafricaine Voir OA3 Voir OA4    
CG  Congo Voir OA3 Voir OA4    
CH  Suisse Oui Oui Diligence requise CHF 500 
CI  Côte d'Ivoire Voir OA3 Voir OA4    
CL Chili Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Équivalent en CLP de dollars des États-Unis5 400
CM  Cameroun Voir OA3 Voir OA4    
CN  Chine Oui Non En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel CNY 1.000
CO Colombie Non Non    
CR Costa Rica Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
CU Cuba Non Non    
CY Chypre Oui Voir EP Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
CZ République tchèque Non Non    

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D

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
DE Allemagne Non Non    
DK Danemark Oui Oui Diligence requise DKK 3.000
DM Dominique Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
DO République Dominicaine Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel DOP 15.000
DZ Algérie Non Non    

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E

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
EA Organisation eurasienne des brevets Oui Oui En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel

En tant qu'office désigné, caractère non intentionnel

 En tant qu'office récepteur, non

En tant qu'office désigné, RUR 16.000
EC Équateur Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
EE Estonie Oui Oui Caractère non intentionnel Non
EG Égypte Oui Oui Diligence requise EGP 800 (individus et instituts de recherche),  
EGP 1.000 (sociétés de moins de 10 employés) et  
EGP 1.500 (sociétés de plus de 10 employés)
EP Organisation européenne des brevets Oui Oui  Diligence requise EUR 580
ES Espagne Non Non    

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F

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
FI Finlande Oui Oui Diligence requise

EUR 450
FR France Oui Voir EP Diligence requise

EUR 150

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
GA Gabon Voir OA3 Voir OA4    
GB Royaume-Uni Oui Oui Caractère non intentionnel GBP 150
GD Grenade Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GE Géorgie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GH Ghana Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GM Gambie Voir AP6 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GN Guinée Voir OA3 Voir OA4    
GQ  Guinée équatoriale Voir OA3 Voir OA4    
GR Grèce Non Voir EP    
GT Guatemala Oui Oui Diligence requise Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
GW  Guinée-Bissau Voir OA3 Voir OA4    

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
HN Honduras Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
HR Croatie Oui Oui Diligence requise HRK 300
HU Hongrie Oui Oui Diligence requise No

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
IB Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Oui Pas applicable Diligence requise et caractère non intentionnel Non
ID Indonésie Non Non    
IE Irlande Oui Voir EP En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
IL Israël Oui Oui Diligence requise Non
IN Inde Non Non    
IS Islande Oui Oui Diligence requise ISK 24.000
IT Italie Non Voir EP    

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J

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
JP Japon Non Non    

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K

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
KE Kenya Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KG Kirghizistan Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel USD 100
KM Comores Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KN Saint-Kitts-et-Nevis Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KP République populaire démocratique de Corée Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KR République de Corée Non Non    
KZ Kazakhstan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
LA République démocratique populaire lao Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LC Sainte-Lucie Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LI Liechtenstein Voir CH7 Voir CH8    
LK Sri Lanka Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LR  Libéria Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LS  Lesotho Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LT Lituanie Oui Oui Diligence requise LTL 400
LU Luxembourg Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LV Lettonie Oui Voir EP Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LY Libye Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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M

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
MA Maroc Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MC Monaco Oui Voir EP Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MD Moldova Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel EUR 100
MG Madagascar Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MK Ex-République yougoslave de Macédoine Oui Oui Diligence requise MKD 1.000
ML Mali Voir OA3 Voir OA4    
MN Mongolie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MR Mauritanie Voir OA3 Voir OA4    
MT Malte Oui Voir EP En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu'office récepteur, non
MW Malawi Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MX Mexique Oui Non En tant qu'office récepteur, caractère non intentionnel Non
MY Malaisie Oui Oui Caractère non intentionnel Non
MZ Mozambique Voir AP6 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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N

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
NA Namibie Voir AP6 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NE Niger Voir OA3 Voir OA4    
NG Nigéria Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NI Nicaragua Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NL Pays-Bas Oui Voir EP En tant qu'office récepteur, diligence requise EUR 161
NO  Norvège Non Non    
NZ Nouvelle-Zélande Oui Oui Diligence requise Non

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
OA Organisation africaine de la propriété intellectuelle Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
OM Oman Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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Code à deux lettres État contractant ou organisation L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l'affirmatif, quel est le critère appliqué par l'office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
PE Pérou Oui Oui Diligence requise PEN 191,97
PG Papouasie-
Nouvelle-
Guinée		 Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
PH Philippines Non Non    
PL Pologne Oui Oui Diligence requise PLZ 80
PT Portugal Oui Oui Diligence requise

EUR 152,10 (en ligne)
EUR 304,20 (sur papier)

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R

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
RO Roumanie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
RS Serbie Oui Oui Diligence requise RSD 2.140
RU Fédération de Russie Oui Oui Diligence requise RUB 1.350
RW Rwanda Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable

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S

Code à deux lettres État contractant ou organisation L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l'affirmatif, quel est le critère appliqué par l'office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
SC Seychelles Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SD Soudan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SE Suède Oui Oui Diligence requise SEK 1.000
SG Singapour Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel SGD 250
SI Slovénie Oui Voir EP En tant qu'office récepteur, diligence requise En tant qu'office récepteur, EUR 42
SK Slovaquie Oui Oui Diligence requise En tant qu'office récepteur, EUR 66
En tant qu'office désigné, EUR 165,50
SL Sierra Leone Voir AP6 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SM Saint-Marin Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SN Sénégal Voir OA3 Voir OA4    
SV El Salvador Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SY République arabe syrienne Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
SZ Swaziland Voir AP6 Voir  AP9 Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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T

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en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
TD Tchad Voir OA3 Voir OA4    
TG Togo Voir OA3 Voir OA4    
TJ Tadjikistan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TM Turkménistan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TN Tunisie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TR Turquie Oui  Non En tant qu'office récepteur, caractère non intentionnel Non
TT Trinité-et-Tobago Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TZ République-Unie de Tanzanie Voir AP6 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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U

Code à deux lettres État contractant ou organisation L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l'affirmatif, quel est le critère appliqué par l'office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
UA Ukraine Oui Oui Caractère non intentionnel UAH 100 ou équivalent en EUR ou en USD10
UG Ouganda Voir AP6 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
US États-Unis d'Amérique Oui Non En tant qu'office récepteur, caractère non intentionnel En tant qu'office récepteur, USD 1.410
UZ Ouzbékistan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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V

Code à deux lettres État contractant ou organisation L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l'affirmatif, quel est le critère appliqué par l'office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
VC Saint-Vincent-et- les Grenadines Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
VN Viet Nam Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

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Z

Code à deux lettres État contractant ou organisation L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l'affirmatif, quel est le critère appliqué par l'office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu'office récepteur en tant qu'office désigné
ZA Afrique du Sud Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
ZM Zambie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
ZW Zimbabwe Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

________________________

1  Le Bureau international de l'OMPI (IB) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.

2  Par ailleurs, se référer au Guide du déposant du PCT, Chapitre national AU.

3  L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OA) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.  Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.

4  L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OA) agit en tant qu'office désigné pour cet État en vertu de l'article 4.1.ii) du PCT.  Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.

5 Les déposants doivent utiliser le taux de change fixé par la banque centrale du Chili le jour précédant la date du paiement pour calculer le montant équivalent en CLP du montant en dollars des États-Unis.

6  L'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (AP) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.  Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.

7  L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (CH) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.  Prière de s'adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.

8  L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (CH) agit en tant qu'office désigné pour cet État en vertu de l'article 4.1.ii) du PCT.  Prière de s'adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.

9  L'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (AP) agit en tant qu'office désigné pour cet État en vertu de l'article 4.1.ii) du PCT.  Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes. 

10  Cette taxe est réduite de 95% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 90% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque la taxe doit être payée pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elle est réduite de 90%.

 

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