États contractants du PCT pour lesquels un brevet régional peut être obtenu par la voie PCT
(situation au 1er mai 2012)
| États pour lesquels seul un brevet régional peut être obtenu (et non un brevet national): | États pour lesquels un brevet régional peut être obtenu en sus ou au lieu d'un brevet national | États non inclus dans la désignation EP mais pour lesquels un brevet européen peut être prolongé1 | |
|---|---|---|---|
| SZ Swaziland |
BW Botswana |
Non applicable | |
| EA Brevet eurasien | Non applicable | AM Arménie AZ Azerbaïdjan BY Bélarus KG Kirghizistan KZ Kazakhstan MD République de Moldova4 RU Fédération de Russie TJ Tadjikistan TM Turkménistan |
Non applicable |
| EP Brevet européen | BE Belgique CY Chypre FR France GR Grèce IE Irlande IT Italie LV Lettonie MC Monaco МТ Malte NL Pays-Bas SI Slovénie |
AL Albanie5 |
BA Bosnie-Herzégovine ME Monténégro8 RS Serbie9 |
| OA Brevet OAPI |
BF Burkina Faso |
Non applicable | Non applicable |
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1 Une demande d'extension d'un brevet européen à ces États peut être faite au moment de l'entrée dans la phase régionale devant l'Office européen des brevets, à condition que les désignations EP et /ou de l'État concerné n'aient pas été retirées. Une telle demande ne peut pas être faite dans le formulaire de requête PCT lui-même. Voir le Guide du déposant du PCT, Introduction à la phase internationale, paragraphes 4.026 et 5.054, et le chapitre national (EP) pour plus de détails sur la procédure à suivre.
2 Pour les demandes internationales déposées à compter du 24 mars 2010.
3 Pour les demandes internationales déposées à compter du 24 septembre 2011.
4 Uniquement pour les demandes internationales déposées avant le 26 avril 2012.
5 Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er mai 2010. Dans le cas des demandes internationales déposées avant cette date, il est possible de demander l'extension d'un brevet européen à cet État (voir note 1).
6 Fermera sa route nationale le 4 septembre 2014.
7 Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er octobre 2010. Dans le cas des demandes internationales déposées avant cette date, il est possible de demander l'extension d'un brevet européen à cet État (voir note 1).
8 Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er mars 2010.
9 Pour les demandes internationales déposées avant le 1er octobre 2010. Les demandes internationales déposées à compter de cette date incluront la désignation de cet État pour un brevet européen.
