Demandes internationales et restrictions relatives à la sécurité nationale

Certains États contractants du PCT disposent de législations nationales qui imposent des restrictions au dépôt de demandes internationales auprès d’autres offices pour des motifs de sécurité nationale, lorsque :

  • les demandes sont déposées par des ressortissants de l’État concerné ;
  • les demandes sont déposées par des personnes domiciliées dans l’État concerné ; ou
  • l’invention a été réalisée dans l’État concerné.

Dans la plupart des cas, vous êtes censé disposer de l’autorisation d’effectuer un dépôt auprès d’un autre office, soit si vous avez déposé une demande pour la même invention auprès de l’office national concerné préalablement (période préalable variable d’un office à l’autre) et vous n’avez pas reçu d’avis contraire pour des raisons de sécurité nationale indiquant que vous n’avez pas le droit d’effectuer un dépôt ailleurs, soit si vous avez explicitement demandé et obtenu une autorisation.

En ce qui concerne votre demande internationale, cela signifie que si avez besoin de l’autorisation requise, mais ne l’avez pas encore obtenue :

  • vous devez effectuer le dépôt directement auprès de votre office national, et
  • vous ne devez pas utiliser ePCT pour préparer votre demande internationale, étant donné que les détails du projet sont conservés sur des serveurs exploités par le Bureau international, et non sur votre ordinateur ou sur les serveurs de l’office national concerné.

Restrictions imposées au dépôt connues

Le Bureau international est informé des restrictions imposées au dépôt pour des motifs de sécurité nationale dans les États contractants du PCT suivants (plus de détails, si disponibles, figurent dans l’annexe B du Guide du déposant PCT).

État Restrictions Législations et notes
AM Arménie Inventions réalisées en Arménie Loi sur les inventions, modèles d’utilité et dessins et modèles industriels, article 77
AZ Azerbaïdjan Demandes contenant des secrets d’État Loi sur les brevets de la République d’Azerbaïdjan, article 25
BE Belgique Demandes déposées par des personnes domiciliées en Belgique S’applique aux demandes susceptibles de présenter un intérêt pour la défense du territoire.
BG Bulgarie Demandes déposées par des personnes domiciliées en Bulgarie S’applique aux demandes qui ont été classées par les autorités militaires de la Bulgarie comme étant de nature confidentielle.
CN Chine Inventions réalisées en Chine Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, articles 4 et 20, Règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, règles 8 et 9
CY Chypre Inventions réalisées à Chypre  
DE Allemagne Demandes contenant des secrets d’État Loi sur les brevets, article 52 et loi sur les traités internationaux en matière de brevets, article III, paragraphe 2
DK Danemark Demandes déposées par des personnes domiciliées au Danemark

S’applique aux demandes concernant des matériels de guerre ou la fabrication de matériels de guerre.

Loi sur les brevets, article 70 et loi codifiée sur les brevets d’invention secrets

ES Espagne

Inventions réalisées en Espagne
Demandes déposées par des personnes domiciliées en Espagne

Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques est revendiquée.

Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets, art. 163.

FI Finlande Demandes déposées par des personnes domiciliées en Finlande Loi sur les inventions importantes pour la défense du pays (551/1967), article 2
FR France Demandes déposées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France

Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée à l’INPI est revendiquée.

Code de la propriété intellectuelle, article L 614-18.

GB Royaume-Uni Demandes déposées par des personnes domiciliées au Royaume-Uni

S’applique aux demandes concernant la technologie militaire ou dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou à la sûreté publique du Royaume-Uni. Pour plus de détails au sujet des demandes concernant la technologie militaire ou dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou à la sûreté publique du Royaume-Uni.

Loi sur les brevets 1977, article 23

GR Grèce Demandes déposées par des ressortissants grecs

Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée en Grèce auprès de l’Organisation de la propriété industrielle (OIB) est revendiquée.

Décret présidentiel n° 16/1991 sur la mise en oeuvre du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la loi n° 1883/1990, article 3, par. 2 et loi n° 4325/1963 sur les inventions concernant la défense nationale, articles 1 et 2.

IL Israël Demandes déposées par des ressortissants israéliens et par des personnes domiciliées en Israël

S’applique aux demandes ayant pour objet des armes ou des munitions, ou tout autre objet à caractère militaire.

Loi sur les brevets, 5727-1967, article 98

IN Inde Demandes déposées par des personnes domiciliées en Inde

Sauf si une autorisation écrite a été délivrée par le Contrôleur suite à une requête présentée au moyen du formulaire n° 25 et accompagnée du paiement de 4000 INR (1000 INR pour des particuliers) ou sauf si une demande de brevet pour la même invention a été déposée en Inde et au moins six semaines se sont écoulées sans que le Contrôleur n’ait donné d’instructions interdisant la publication ou la communication de la demande.

Loi sur les brevets, article 39.

IT Italie Demandes déposées par des personnes domiciliées en Italie

Sauf si la demande internationale revendique la priorité d’une demande nationale qui a été déposée en Italie plus de 90 jours auparavant et n’a pas été soumise à l’obligation du secret.

Code de la propriété industrielle (Décret législatif n° 30 du 10 février 2005, article 198.1))

KR République de Corée Demandes déposées par des personnes domiciliées en République de Corée

S’applique aux demandes susceptibles de présenter un intérêt pour la défense du territoire.

Loi sur les brevets (en anglais), article 41

KZ Kazakhstan Inventions réalisées au Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015), article 37.

LU Luxembourg   S’applique uniquement aux demandes susceptibles de présenter un intérêt pour la défense nationale.
MY Malaisie Demandes déposées par des personnes domiciliées en Malaisie Loi sur les brevets de 1983 (loi n° 291), article 23A
NO Norvège Inventions réalisées en Norvège
Demandes déposées par des personnes domiciliées en Norvège
Inventions détenues par des personnes domiciliées en Norvège

S’applique aux demandes concernant la technologie militaire ou dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale.

Loi sur les brevets, article 71

Loi sur les inventions importantes pour la défense nationale (loi n° 8 du 26 juin 1953, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2002).

PT Portugal Demandes déposées par des personnes domiciliées au Portugal Code de la propriété industrielle, article 91
RU Fédération de Russie Inventions réalisées dans la Fédération de Russie Code civil de la Fédération de Russie, article 1395
SE Suède Inventions réalisées en Suède
Demandes déposées par des personnes domiciliées en Suède
Inventions détenues par des sociétés suédoises

S’applique aux demandes concernant les inventions dans le domaine de la défense.

Loi sur les inventions dans le domaine de la défense, article 4

SG Singapour Demandes déposées par des personnes domiciliées à Singapour Loi sur les brevets, article 34
TR Turquie Demandes déposées par des personnes domiciliées en Turquie

S’applique aux demandes dont l’objet présente une certaine importance pour la sécurité de l’État.

Décret-loi no 551 concernant la protection des droits de brevet, article 128.

US États-Unis d’Amérique Inventions réalisées aux États-Unis d’Amérique Titre 35, Code des États-Unis d’Amérique, brevets, articles 181 et 184-188. Voir aussi 37 CFR 5.11-5.20. Pour plus de détails concernant les demandes d’autorisation de dépôts à l’étranger. Pour plus de détails voir le bulletin PCT Newsletter (No. 05/2016) (en anglais).
VN Viet Nam Demandes déposées par des personnes domiciliées au Viet Nam À moins qu’une autorisation écrite émanant de l’Office national de la propriété industrielle (Viet Nam) n’ait été obtenue ou à moins qu’une demande de brevet pour la même invention n’ait été déposée auprès de cet office.