OMPI

Traités internationaux

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
 

Article 68

Fonctions du dépositaire
1)
L'exemplaire original du présent traité, lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature, est déposé auprès du Directeur général.
2)
Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent traité et du règlement d'exécution qui y est annexé aux gouvernements de tous les états parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, sur demande, au gouvernement de tout autre état.
3)
Le Directeur général fait enregistrer le présent traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
4)
Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent traité et du règlement d'exécution aux gouvernements de tous les états contractants et, sur demande, au gouvernement de tout autre état.
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