World Intellectual Property Organization

Traité de coopération en matière de brevets(PCT)

Article 44
Recherche de deux titres de protection

Pour tout état désigné ou élu dont la législation permet qu'une demande tendant à la délivrance d'un brevet ou de l'un des autres titres de protection mentionnés à l'article 43 puisse également viser un autre de ces titres de protection, le déposant peut indiquer, conformément au règlement d'exécution, les deux titres de protection dont il demande la délivrance; les effets qui en découlent sont déterminés par les indications du déposant. Aux fins du présent article, l'article 2.ii) ne s'applique pas.

Explorez l'OMPI