World Intellectual Property Organization

Traité de coopération en matière de brevets(PCT)

Article 39
Copies, traductions et taxes pour les offices élus

1)a)  Si l'élection d'un état contractant a été effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l'article 22 ne s'applique pas à cet état; le déposant remet à chaque office élu une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l'article 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu'elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité.

b)  Toute législation nationale peut, pour l'accomplissement des actes mentionnés au sous-alinéa a), fixer des délais expirant après celui qui figure audit sous-alinéa.

2)   Les effets prévus à l'article 11.3) cessent dans l'état élu avec les mêmes conséquences que celles qui découlent du retrait d'une demande nationale dans cet état si le déposant n'exécute pas les actes mentionnés à l'alinéa 1)a) dans le délai applicable selon l'alinéa 1)a) ou b).

3)   Tout office élu peut maintenir les effets prévus à l'article 11.3) même lorsque le déposant ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa 1)a) ou b).

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