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Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets  

Instruction 713
Application des dispositions aux administrations internationales
et au Bureau international, ainsi qu'aux notifications, aux communications,
aux éléments de correspondance et aux autres documents32

a)  Les dispositions de la présente partie, à l'exception des instructions 703.c), 704.c) à g), 706, 707, 708.b)iii) à v), 710.a)iv) et 714.b), si elles peuvent s'appliquer – mais ne le font pas expressément – aux administrations chargées de la recherche internationale, aux administrations chargées de l'examen préliminaire international et au Bureau international, s'appliquent mutatis mutandis à ces administrations et à ce Bureau33.

b)  Les dispositions de la présente partie, à l'exception des instructions 703.c), 704.c) à f), 705, 705bis.b) à e), 706, 707, 708.b)iii) à v) et 710.a)iv), si elles peuvent s'appliquer – mais ne le font pas expressément – aux notifications, aux communications, aux éléments de correspondance et aux autres documents relatifs aux demandes internationales qui sont déposés, traités ou communiqués sous forme électronique, s'appliquent mutatis mutandis à ces notifications, communications, éléments de correspondance et autres documents relatifs aux demandes internationales.

_______________________ 

32 Note de l'éditeur : Les dispositions de la septième partie et de l'annexe F relative à la forme et au contenu de la demande internationale seront automatiquement, en vertu de l'article 27.1), applicables aux offices désignés. Les communications entre les déposants et les offices désignés ne seront toutefois pas soumises, en général, à l'annexe F.

33 Note de l'éditeur : En ce qui concerne les instructions 703.a) et 710, un office qui agit à plusieurs titres (en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international) notifiera au Bureau international qu'il est prêt à recevoir et à traiter des demandes internationales sous forme électronique par un courrier distinct pour chacune de ses qualités.

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