World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets  

Instruction 711
Gestion des dossiers électroniques

a)  Les dossiers, les copies et les registres sous forme électronique en rapport avec les demandes internationales doivent être traités et, aux fins de la règle 93, conservés conformément aux exigences en matière d'authenticité, d'intégrité, de confidentialité et de non-répudiation et compte tenu des principes de gestion des dossiers électroniques visés à l'annexe F.

b)  Sur demande du déposant ou d'une autre partie intéressée en rapport avec une demande internationale précise, l'office récepteur, sous réserve des restrictions applicables du traité en ce qui concerne l'accès par des tiers31, certifie que les dossiers électroniques relatifs à cette demande sont entretenus et conservés par l'office conformément à l'alinéa a).

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31 Note de l'éditeur : Les articles 30 et 38, ainsi que la règle 94, limitent l'accès aux dossiers.

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