World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets  

Instruction 709
Moyens de communication avec l'office récepteur

a)  Lorsqu'une demande internationale est déposée sous forme électronique et par des moyens électroniques de transmission, l'office récepteur doit, lorsque cela est réalisable31, transmettre au déposant toute notification, invitation et autre correspondance par des moyens électroniques de transmission conformes à l'annexe F, ou par tout autre moyen indiqué par le déposant parmi ceux qui sont proposés par l'office.

b)  Lorsqu'il semble à l'office récepteur qu'une notification, une invitation ou toute autre correspondance envoyée au déposant par des moyens électroniques de transmission n'a pas été transmise avec succès, l'office renvoie à bref délai, lorsque cela est réalisable30, la notification, l'invitation ou la correspondance par le même moyen ou par un autre moyen.

c)  Dans les cas où les systèmes électroniques de l'office ne sont pas disponibles pour le dépôt de documents sous forme électronique ou par des moyens électroniques de transmission, l'office publie, si possible, à bref délai les informations à cet effet par des moyens normalement disponibles en l'espèce, par exemple, en faisant paraître un avis sur son site Internet, lorsqu'il en dispose d'un.

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30 Note de l'éditeur : La date de réception est déterminée conformément aux principes habituellement appliqués au dépôt des demandes sur papier, y compris le dépôt par des moyens électroniques (comme la télécopie).

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