World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets  

Instruction 707
Calcul de la taxe internationale de dépôt et réduction de taxes

a)  Lorsqu'une demande internationale est déposée sous forme électronique, la taxe internationale de dépôt est, sous réserve de l'alinéa a-bis), calculée sur la base du nombre de feuilles que cette demande contiendrait si elle était déposée sous la forme d'un imprimé conformément aux conditions matérielles prescrites par la règle 11 22

a-bis)   Lorsqu’un listage des séquences figure dans une demande internationale déposée sous forme électronique, le calcul de la taxe internationale de dépôt ne tient pas compte des feuilles du listage des séquences si ce listage est présenté dans une partie distincte de la description conformément à la règle 5.2.a) et dans le format électronique de document indiqué au paragraphe 40 de l’annexe C.

b)  Le point 4.b), c) et d) du barème de taxes annexé au règlement d'exécution du PCT s'applique aux fins de réduire les taxes applicables à une demande internationale déposée sous forme électronique auprès d'un office récepteur qui a notifié au Bureau international en vertu de l'instruction 710.a) qu'il est prêt à recevoir les demandes internationales déposées sous forme électronique ou qui a décidé de recevoir une demande internationale déposée sous une telle forme conformément à l'instruction 703.d).  

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22 Note de l'éditeur : Dans la mesure où la règle 11 laisse une certaine flexibilité en ce qui concerne les marges des feuilles (voir la règle 11.6) et la taille des caractères (voir la règle 11.9.d)), la taxe internationale de dépôt devrait être calculée sur la base du nombre de feuilles que la demande contiendrait si elle était déposée sous la forme d'un imprimé conformément aux prescriptions minimales en matière de marges et de taille des caractères. En pratique, cependant, l'office récepteur ne devrait pas imprimer la demande internationale mais devrait plutôt se fier au nombre de pages de la demande internationale qui est calculé par le logiciel de dépôt électronique et indiqué dans la requête.

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