World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 610
Listages des séquences

a)  Lorsque l’opinion écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou le rapport d’examen préliminaire international est fondé sur un listage des séquences qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis aux fins de l’examen préliminaire international, l’opinion écrite et le rapport d’examen préliminaire international de l’administration chargée de l’examen préliminaire international doivent mentionner ce fait.

b)  Lorsqu’une opinion écrite significative de l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peut pas être établie, ou qu’un examen préliminaire international significatif ne peut pas être effectué, sur la question de savoir si l’invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n’être pas évidente) et être susceptible d’application industrielle parce que l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne dispose pas du listage des séquences sous la forme requise, cette administration l’indique dans l’opinion écrite et dans le rapport d’examen préliminaire international.

c)  L’administration chargée de l’examen préliminaire international appose d’une manière indélébile la mention “LISTAGE DES SÉQUENCES NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DEMANDE INTERNATIONALE”, ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale, sur la première feuille de tout listage des séquences établi sur papier qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis aux fins de l’examen préliminaire international. Lorsque ce listage des séquences est remis sous forme électronique sur un support matériel, l’administration doit apposer sur ce support une étiquette portant ladite mention.

d)  L’administration chargée de l’examen préliminaire international garde dans ses dossiers un exemplaire de tout listage des séquences, sur papier ou sous forme électronique, qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis aux fins de l’examen préliminaire international.

e)  Toute administration chargée de l’examen préliminaire international qui exige, aux fins de l’examen préliminaire international, la remise d’un listage des séquences sous forme électronique notifie ce fait au Bureau international. Dans la notification correspondante, l’administration précise les modes de transmission du listage des séquences sous forme électronique qu’elle accepte conformément à l’annexe F. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations qui lui ont été notifiées.

f)  Lorsque l’office national ou l’organisation intergouvernementale ayant agi en qualité d’administration chargée de la recherche internationale agit également en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international, tout listage des séquences qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis à cet office ou à cette organisation aux fins de la recherche internationale est considéré comme lui ayant été remis aussi aux fins de l’examen préliminaire international.

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