World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 520
Retrait effectué par le déposant en vertu de la règle 90bis.3bis

L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire transmet à bref délai au Bureau international toute déclaration que le déposant lui a remise à l’effet de retirer, en vertu de la règle 90bis.3bis, la demande de recherche supplémentaire. Elle appose sur la déclaration la date à laquelle celle-ci a été reçue.

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