World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets 

Instruction 509
Recherche internationale et opinion écrite de l'administration chargée de la recherche 
internationale effectuées sur la base d'une traduction de la demande internationale

Lorsque l'administration chargée de la recherche internationale a effectué la recherche internationale et établi l'opinion écrite sur la base d'une traduction de la demande internationale qui lui a été transmise en vertu de la règle 23.1.b), le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale doivent mentionner ce fait. 

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