World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 430
Notification de désignations selon la règle 32

Lorsque les effets d'une demande internationale sont étendus à l'État successeur conformément à la règle 32.1.a), le Bureau international adresse à bref délai, mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, à l'office désigné concerné la communication prévue à l'article 20 et la notification selon la règle 47.1.a-bis).

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