World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 412
Notification du défaut de transmission de la copie de recherche

Si le Bureau international ne reçoit pas de l'administration chargée de la recherche internationale la notification prévue à la règle 25.1 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'exemplaire original, il rappelle à l'office récepteur qu'il doit transmettre la copie de recherche à l'administration chargée de la recherche internationale. Une copie du rappel est adressée à l'administration chargée de la recherche internationale.

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