World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 402
Correction ou adjonction d'une
revendication de priorité en vertu de la règle 26bis

a)  Lorsque, dans une communication soumise au Bureau international, le déposant corrige ou ajoute une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis, le Bureau international inscrit la correction ou l'adjonction dans la requête, biffe toute indication supprimée à la suite de la correction, mais de manière que celle-ci reste lisible, et inscrit dans la marge les lettres "IB". 

b)  [Supprimé]

c)  Le Bureau international avise le déposant, l'office récepteur et l'administration chargée de la recherche internationale de toute correction ou adjonction d'une revendication de priorité effectuée en vertu de la règle 26bis et de la date à laquelle il a reçu cette correction ou adjonction.

Explorez l'OMPI