Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 335
Transmission des données relatives à la requête PCT-EASY et de l'abrégé

Les données relatives à la requête et l'abrégé contenus sur un support matériel PCT-EASY remis à l'office récepteur conformément à l'instruction 102bis sont transmis par cet office au Bureau international, sous une forme et d'une manière acceptées par cet office et par ce bureau, en même temps que l'exemplaire original.