Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 324
Copie de la notification du numéro de la demande internationale
et de la date du dépôt international, visée à la règle 20.2.c)

La copie de la notification du numéro de la demande internationale et de la date du dépôt international, visée à la règle 20.2.c), qui est envoyée au Bureau international, doit également comporter, si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée dans la demande internationale, la date du dépôt – telle qu'elle figure dans la demande internationale – de cette demande antérieure. Si la priorité de plusieurs demandes antérieures est revendiquée, la date de dépôt la plus ancienne doit être indiquée.