World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 324
Copie de la notification du numéro de la demande internationale
et de la date du dépôt international, visée à la règle 20.2.c)

La copie de la notification du numéro de la demande internationale et de la date du dépôt international, visée à la règle 20.2.c), qui est envoyée au Bureau international, doit également comporter, si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée dans la demande internationale, la date du dépôt – telle qu'elle figure dans la demande internationale – de cette demande antérieure. Si la priorité de plusieurs demandes antérieures est revendiquée, la date de dépôt la plus ancienne doit être indiquée.

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