World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 322
Invitation à présenter une requête en remboursement de la taxe de recherche

L'office récepteur peut, avant de rembourser la taxe de recherche conformément à la règle 16.2, inviter le déposant à formuler une requête en remboursement.

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