World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 314
Correction ou adjonction d'une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis

a)  Lorsque, dans une communication soumise à l'office récepteur, le déposant corrige ou ajoute une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis, ledit office inscrit la correction ou l'adjonction dans la requête, biffe toute indication supprimée à la suite de la correction, mais de manière que celle-ci reste lisible, et inscrit dans la marge les lettres "RO".

b)  L'office récepteur avise à bref délai le déposant ainsi que, si l'exemplaire original ou une copie de la demande internationale ont déjà été adressés au Bureau international et à l'administration chargée de la recherche internationale, ce Bureau et cette administration de toute correction ou adjonction d'une revendication de priorité effectuée en vertu de la règle 26bis et de la date à laquelle il a reçu cette correction ou adjonction.

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