World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 312
Notification de la décision de ne pas déclarer
que la demande internationale est considérée comme retirée

Lorsque l'office récepteur, après avoir notifié au déposant conformément à la règle 29.4.a) son intention de faire une déclaration selon l'article 14.4), décide de ne pas faire cette déclaration, il le notifie au déposant.

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