World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 305ter
Identification et transmission de la traduction
d'une demande antérieure fournie selon la règle 20.6.a)iii)

Lorsqu'une traduction d'une demande antérieure est fournie selon la règle 20.6.a)iii), l'office récepteur appose la mention “TRADUCTION DE LA DEMANDE ANTÉRIEURE (RÈGLE 20.6.a)iii))” dans le coin supérieur gauche de la première page de la traduction et, après avoir fait une constatation selon la règle 20.6.b) ou c), transmet la traduction au Bureau international.

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