World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 304
Invitation à payer certaines taxes avant la date à laquelle elles sont dues

Si l'office récepteur constate, avant la date à laquelle elles sont dues, que la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt (y compris tout supplément par feuille à compter de la trente-et-unième) ou la taxe de recherche n'ont pas été payées ou l'ont été en partie seulement, il peut inviter le déposant à payer les montants requis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

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