World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Troisième partie
Instructions relatives à l'office récepteur

Instruction 301
Notification de réception des documents supposés constituer une demande internationale

Avant de procéder à la constatation prévue à l'article 11.1), l'office récepteur peut notifier au déposant la réception des documents supposés constituer une demande internationale. La notification devrait indiquer la date de réception effective et le numéro de demande internationale, mentionné dans l'instruction 307, de ce qui est supposé constituer la demande internationale ainsi que, lorsque cela est utile à l'identification, le titre de l'invention.

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