World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 216
Communication visant à corriger ou ajouter une déclaration selon la règle 26ter

Toute communication visée à la règle 26ter.1 comprend une feuille de remplacement contenant une déclaration corrigée, ou une feuille supplémentaire contenant une déclaration, ainsi qu'une lettre d'accompagnement expliquant la correction ou l'adjonction.

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