Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets
Instruction 214
Déclaration relative à la qualité d'inventeur
a) Une déclaration relative à la qualité d'inventeur, visée à la règle 4.17.iv), qui est faite aux fins de la désignation des États-Unis d'Amérique, doit être libellée comme suit :
"Déclaration relative à la qualité d'inventeur (règles 4.17.iv) et 51bis.1.a)iv)) aux fins de la désignation des États-Unis d'Amérique :
Par la présente, je déclare que je crois être le premier inventeur original et unique (si un seul inventeur est mentionné ci-dessous) ou l'un des premiers coïnventeurs (si plusieurs inventeurs sont mentionnés ci-dessous) de l'objet revendiqué pour lequel un brevet est demandé.
La présente déclaration a trait à la demande internationale dont elle fait partie (si la déclaration est déposée avec la demande).
La présente déclaration a trait à la demande internationale no PCT/… (si la déclaration est remise en vertu de la règle 26ter).
Par la présente, je déclare que mon domicile, mon adresse postale et ma nationalité sont tels qu'indiqués près de mon nom.
Par la présente, je déclare avoir passé en revue et comprendre le contenu de la demande internationale à laquelle il est fait référence ci-dessus, y compris les revendications de ladite demande. J'ai indiqué dans la requête de ladite demande, conformément à la règle 4.10 du PCT, toute revendication de priorité d'une demande étrangère et j'ai identifié ci-dessous, sous l'intitulé "Demandes antérieures", au moyen du numéro de demande, du pays ou du membre de l'Organisation mondiale du commerce, du jour, du mois et de l'année du dépôt, toute demande de brevet ou de certificat d'auteur d'invention déposée dans un pays autre que les États-Unis d'Amérique, y compris toute demande internationale selon le PCT désignant au moins un pays autre que les États-Unis d'Amérique, dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande étrangère dont la priorité est revendiquée.
Par la présente, je reconnais l'obligation qui m'est faite de divulguer les renseignements dont j'ai connaissance et qui sont pertinents quant à la brevetabilité de l'invention, tels qu'ils sont définis dans le Titre 37, § 1.56, du Code fédéral des réglementations, y compris, en ce qui concerne les demandes de continuation-in-part, les renseignements pertinents qui sont devenus accessibles entre la date de dépôt de la demande antérieure et la date du dépôt international de la demande de continuation-in-part.
Je déclare par la présente que toute déclaration ci-incluse est, à ma connaissance, véridique et que toute déclaration formulée à partir de renseignements ou de suppositions est tenue pour véridique; et de plus, que toutes ces déclarations ont été formulées en sachant que toute fausse déclaration volontaire ou son équivalent est passible d'une amende ou d'une incarcération, ou des deux, en vertu de la Section 1001 du Titre 18 du Code des États-Unis, et que de telles déclarations volontairement fausses risquent de compromettre la validité de la demande de brevet ou du brevet délivré à partir de celle-ci.
Nom : …
Domicile : … (ville et État (des États-Unis d'Amérique), le cas échéant, ou pays)
Adresse postale : …
Nationalité : …
Demandes antérieures : …
Signature de l'inventeur : … (La signature doit être celle de l'inventeur, il ne peut s'agir de celle du mandataire)
Date : …"
b) Lorsqu'il y a plus d'un inventeur et que tous les inventeurs ne signent pas la même déclaration visée à l'alinéa a), chaque déclaration doit comporter le nom de tous les inventeurs.
c) Toute correction ou adjonction, faite en vertu de la règle 26ter.1, d'une déclaration visée à l'alinéa a) doit être présentée sous la forme d'une déclaration visée audit alinéa et être signée par l'inventeur. De plus, toute correction doit être intitulée "Déclaration supplémentaire relative à la qualité d'inventeur (règles 4.17.iv) et 51bis.1.a)iv))".
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