World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 209
Indications figurant sur une feuille séparée et concernant du matériel biologique déposé

a)  Dans la mesure où une indication concernant du matériel biologique déposé ne figure pas dans la description, elle peut être donnée sur une feuille séparée. Une indication donnée de cette façon doit figurer de préférence sur le formulaire PCT/RO/134; lorsque l'indication est donnée au moment du dépôt de la demande, le formulaire en question doit de préférence, sous réserve de l'alinéa b) ci-après, être joint à la requête et être mentionné sur le bordereau visé à la règle 3.3.a)ii).

b)  Pour les besoins des offices désignés qui ont adressé au Bureau international une notification à cet effet selon la règle 13bis.7.a), l'alinéa a) ci-dessus s'applique uniquement si le formulaire ou la feuille constitue, lors du dépôt, l'une des feuilles de la description de la demande internationale.

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