World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 206
Unité de l'invention

Pour déterminer si une demande internationale satisfait à l'exigence d'unité de l'invention selon la règle 13, l'administration chargée de la recherche internationale, l'administration chargée de l'examen préliminaire international, les offices désignés et les offices élus doivent se conformer à l'annexe B.

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