World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 107
Identification des administrations internationales, des offices désignés et des offices élus

a)  Chaque fois que le permet la nature d'une communication qui émane du déposant, d'une administration internationale ou, avant le début du traitement national ou de l'examen national, d'un office désigné ou élu, ou qui leur est adressée, toute administration internationale ou tout office désigné ou élu peut être indiqué dans ladite communication au moyen du code à deux lettres visé à l'instruction 115.

b)  L'indication d'un office récepteur, d'une administration chargée de la recherche internationale, d'une administration chargée de l'examen préliminaire international ou d'un office désigné ou élu doit être précédée des lettres "RO", "ISA", "IPEA", "DO" ou "EO", respectivement, suivies d'une barre oblique (par exemple, "RO/JP", "ISA/US", "IPEA/SE", "DO/EP", "EO/AU").

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