World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 105
Identification de la demande internationale lorsqu'il y a plusieurs déposants

Lorsque plusieurs personnes sont indiquées comme déposants dans une demande internationale, il suffit, pour permettre d'identifier cette demande, d'indiquer, sur tout formulaire ou dans toute correspondance se rapportant à cette demande, le nom du déposant qui est mentionné en premier dans la requête. Les dispositions de la première phrase de la présente instruction ne s'appliquent pas à la demande d'examen préliminaire international.

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