World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Annexe D
Information mentionnées sur la page de couverture de la demande internationale publiée et à faire figurer dans la gazette selon la règle 86.1.i)

Pour chaque demande internationale publiée, les informations ou renseignements suivants seront extraits de la page de couverture de la publication de la demande internationale et figureront dans la gazette, sous la rubrique correspondante, selon la règle 86.1.i) :

1. informations concernant la publication internationale :

1.1 le numéro de la publication internationale

1.2 la date de la publication internationale

1.3 une indication de la publication éventuelle des pièces suivantes dans la demande internationale publiée :

1.31 rapport de recherche internationale

1.32 déclaration selon l'article 17.2)

1.33 revendications modifiées en vertu de l'article 19.1)

1.34 déclaration selon l'article 19.1)

1.35 [Supprimé]

1.36 requête en rectification selon la première phrase de la règle 91.3.d)

1.37 renseignements concernant l'incorporation par renvoi d'un élément ou d'une partie selon la règle 48.2.b)v)

1.38 renseignements concernant une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis.2.d)

1.39 renseignements concernant une requête selon la règle 26bis.3 aux fins de la restauration du droit de priorité

1.40 renseignements concernant les copies de toute déclaration ou d'autres preuves fournies selon la règle 26bis.3.f)

1.4 la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée

1.5 la langue de publication de la demande internationale

2. informations concernant la demande internationale :

2.1 le titre de l'invention

2.2 le(s) symbole(s) de la classification internationale des brevets (CIB)

2.3 le numéro de la demande internationale

2.4 la date du dépôt international

3. informations concernant une revendication de priorité éventuelle :

3.1 le numéro de la demande antérieure

3.2 la date à laquelle la demande antérieure a été déposée

3.3 lorsque la demande antérieure est :

3.31 une demande nationale : le pays dans lequel la demande antérieure a été déposée

3.32 une demande régionale : l'administration chargée de la délivrance de brevets régionaux en vertu du traité régional sur les brevets applicable et, dans le cas visé à la règle 4.10.b)ii), un pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour lequel cette demande antérieure a été déposée

3.33 une demande internationale : l'office récepteur auprès duquel elle a été déposée

4. informations concernant le déposant, l'inventeur et le mandataire :

4.1 son (leur) nom

4.2 son (leur) adresse postale

5. informations concernant les États désignés :

5.1 leur nom

5.2 l'indication du souhait d'obtenir un brevet régional

5.3 l'indication selon laquelle tout titre de protection disponible est recherché, sauf indication contraire

6. informations concernant une déclaration relative à une divulgation non opposable ou à une exception au défaut de nouveauté :

6.1 la date de la divulgation

6.2 le lieu de la divulgation

6.3 le type de divulgation (par exemple, exposition, publication scientifique, rapports de conférence, etc.)

6.4 le titre de l'exposition, de la publication ou de la conférence

7. informations concernant une indication relative à du matériel biologique déposé qui, en vertu de la règle 13bis, n'a pas été donnée en même temps que la description mais séparément :

7.1 le fait que cette indication est publiée

7.2 la date à laquelle le Bureau international a reçu cette indication

8. informations concernant une déclaration visée à la règle 4.17 qui a été reçue par le Bureau international avant l'expiration du délai prévu à la règle 26ter.1 :

8.1 le fait que cette déclaration a été faite et la référence au point applicable de la règle 4.17 selon lequel elle a été faite.

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