CHAPITRE 11 : QUESTIONS DIVERSES CONCERNANT LA PHASE INTERNATIONALE


REPRÉSENTATION PAR DES MANDATAIRES ET DES REPRÉSENTANTS COMMUNS

Règle 90.1

11.001.   À quelles fins un mandataire peut-il être désigné?  Le déposant peut désigner un ou plusieurs mandataires pour le représenter auprès de l’office récepteur, du Bureau international, de l’administration chargée de la recherche internationale, de toute administration indiquée pour la recherche supplémentaire et de l’administration chargée de l’examen préliminaire international – c’est-à-dire aux fins de la phase internationale en général.  Le déposant peut aussi désigner un ou plusieurs mandataires pour le représenter spécialement auprès de l’administration chargée de la recherche internationale, de toute administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  Les mandataires désignés aux fins de la demande internationale pendant la phase internationale ne seront pas considérés automatiquement comme des mandataires par les offices nationaux pendant la phase nationale;  d’autres mandataires devront donc peut-être être désignés aux fins de la phase nationale devant chacun des divers offices désignés (voir les chapitres nationaux (résumés)).

Article 49
Règle 83.1bis
90.1

11.002.   Qui peut être désigné comme mandataire?   Une personne peut être désignée comme mandataire pour la phase internationale en général si elle a le droit d’exercer auprès de l’office national auprès duquel la demande internationale est déposée.  Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (voir le paragraphe 5.008), toute personne qui a le droit d’exercer auprès de l’office national (ou régional) d’un État contractant ou de l’office agissant pour un tel État, dans lequel le déposant (ou, s’il y a plusieurs déposants, l’un des déposants) a son domicile ou dont il est le national (voir l’annexe C), peut être désignée comme mandataire.  Une personne peut être désignée comme mandataire pour représenter le déposant spécialement auprès de l’administration chargée de la recherche internationale, de toute administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international si elle a le droit d’exercer auprès de l’office ou de l’organisation intergouvernementale exerçant les fonctions de l’une ou l’autre de ces administrations.  Le droit d’exercer auprès d’un office ou d’une organisation est régi par la législation nationale appliquée par l’office ou l’organisation en question.

11.003.   Tous les déposants doivent-ils avoir le même mandataire?   Chaque déposant est libre de désigner son propre mandataire.  Toutefois, d’une façon générale, il sera commode pour les différents déposants de désigner une seule et même personne qui les représentera tous ensemble en tant que leur “mandataire commun” (ou de désigner un certain nombre de mandataires communs – par exemple les partenaires du cabinet de conseils en brevets ou d’agents de brevets qui agit au nom du déposant).

Règle 90.1.d)

11.004.   Un mandataire peut-il désigner un mandataire secondaire?  Un mandataire qui a été désigné pour représenter le déposant aux fins de la phase internationale en général peut désigner un mandataire secondaire pour représenter le déposant, sauf indication contraire consignée dans le document le désignant comme mandataire originaire.  Des agents secondaires peuvent être désignés pour représenter le déposant soit d’une façon générale soit auprès de telle ou telle administration chargée de la recherche internationale, administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou administration chargée de l’examen préliminaire international.  La désignation d’un mandataire secondaire est soumise aux mêmes conditions applicables au droit d’exercer qui sont indiquées dans le paragraphe 11.002.

Article 9
Règle 2.2bis
90.2.a)

11.005.   Qu’est-ce qu’un “représentant commun” des déposants?  Lorsqu’il y a plusieurs déposants et qu’ils n’ont pas désigné de mandataire commun pour les représenter tous aux fins de la phase internationale en général, l’un des déposants peut être désigné par les autres déposants comme leur représentant commun.  Une personne ne peut être désignée comme représentant commun que si elle est un national d’un État contractant ou si elle y est domiciliée et est donc habilitée à déposer une demande internationale.

Règle 2.2bis
90.2.b)
90bis.5

11.006.   Que se passe-t-il si aucun mandataire commun ou aucun représentant commun n’est expressément désigné?  Lorsqu’il y a plusieurs déposants et qu’ils ne désignent pas de mandataire commun ou de représentant commun, le déposant nommé en premier qui a le droit de déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur en question (voir les paragraphes 5.020 à 5.023) sera automatiquement considéré comme étant le représentant commun de tous les déposants.  Un tel déposant qui est considéré comme étant le représentant commun peut faire la plupart des choses qu’un mandataire désigné ou qu’un représentant commun désigné peut faire au nom de tous les déposants, y compris signer la demande d’examen préliminaire international et de nombreux autres documents aux fins du PCT.  Toutefois, un déposant qui est considéré comme étant le représentant commun ne peut pas signer valablement, au nom des autres déposants, la requête proprement dite ou une déclaration de retrait de la demande internationale, d’une désignation, d’une revendication de priorité, de la demande d’examen préliminaire international ou d’une élection.  Si le déposant qui est considéré comme étant le représentant commun a lui-même désigné un mandataire, ce mandataire peut accomplir tout acte qui pourrait être accompli par le déposant considéré comme étant le représentant commun au nom des autres déposants, y compris la signature de certains documents avec effet pour tous les déposants (à l’exception, là encore, de la requête ou d’une déclaration de retrait).

Règle 90.4.a)

11.007.   Comment est désigné un mandataire ou un représentant commun?  La désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun peut se faire dans la requête ou dans la demande d’examen préliminaire international (voir les paragraphes 5.041 à 5.049 et 10.019 à 10.023), dans un pouvoir distinct (voir le paragraphe 11.008) ou dans un pouvoir général (voir le paragraphe 11.009).  Lorsqu’il y a plusieurs déposants, un mandataire commun ou un représentant commun les représentant tous peut être désigné selon une formule qui consiste à combiner ces méthodes, à condition que chaque déposant signe soit la requête, soit la demande d’examen préliminaire international ou un pouvoir distinct.

Règle 90.4

11.008.   Quelles sont les conditions à remplir en ce qui concerne un pouvoir distinct?  Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun est désigné au moyen d’un pouvoir distinct, ce pouvoir doit être déposé auprès de l’office récepteur ou du Bureau international.  Toutefois, tout office récepteur, toute administration chargée de la recherche internationale, toute administration indiquée pour la recherche supplémentaire, toute administration chargée de l’examen préliminaire international et le Bureau international peuvent renoncer à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit leur être remis (des précisions sur ces renonciations sont publiées dans les Notifications officielles (Gazette du PCT)) dans le bulletin PCT Newsletter et le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/pct/fr/texts/waivers.html.  Il convient cependant de noter que la renonciation d’un office, d’une administration ou du Bureau international ne s’applique pas si le mandataire ou le représentant commun remet l’une des déclarations de retrait visées à la règle 90bis.1 à 90bis.4.  Un modèle de pouvoir distinct approprié est disponible sur le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/pct/fr/forms/pa/index.htm.

Règle 90.5

11.009.   Un mandataire peut-il être désigné au moyen d’un pouvoir général en vue de représenter le déposant aux fins d’une demande internationale déposée par celui-ci?  Oui, il est possible de procéder à une désignation générale de ce genre.  L’original du pouvoir général doit être déposé auprès de l’office récepteur si le mandataire a été désigné aux fins de la phase internationale d’une façon générale ou auprès de l’administration chargée de la recherche internationale, de l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international si le mandataire a été spécialement chargé de représenter le déposant auprès de cette administration.  La désignation vaudra alors aux fins de toute demande particulière déposée par ce déposant à condition que le pouvoir général soit mentionné dans la requête, la demande d’examen préliminaire international ou dans une déclaration séparée.  Toutefois, tout office récepteur, toute administration chargée de la recherche internationale, toute administration indiquée pour la recherche supplémentaire et toute administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent renoncer à l’exigence selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête, à la demande de recherche supplémentaire, à la demande d’examen préliminaire international ou à toute déclaration séparée (des précisions sur ces renonciations sont publiées dans les Notifications officielles (Gazette du PCT).  Lorsque l’office ou l’administration n’a pas renoncé à cette exigence, une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête, à la demande de recherche supplémentaire, à la demande d’examen préliminaire international ou à la déclaration séparée.  Cette copie de l’original signé ne doit pas nécessairement être signée.  Un modèle de pouvoir général est disponible sur le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/pct/fr/forms/pa/index.htm.  Il convient de noter que la renonciation formulée par un office ou une administration ne s’applique pas si le mandataire ou le représentant commun remet l’une des déclarations de retrait visées à la règle 90bis.1 à 90bis.4.

Règle 90.3

11.010.   Quelle est la situation juridique d’un mandataire ou d’un représentant commun?  Tout acte effectué par un mandataire ou un représentant commun ou à son intention a les effets d’un acte effectué par le ou les déposants à l’intention du ou des déposants que le mandataire représente aux fins de la procédure devant l’office récepteur, le Bureau international, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international, selon que la désignation a été faite à des fins générales ou aux fins de la procédure devant une administration déterminée (voir le paragraphe 11.001).  Plus précisément, un mandataire ou un représentant commun peut signer des documents concernant la demande internationale au nom des déposants.  Toutefois, un déposant qui est considéré comme étant le représentant commun (voir le paragraphe 11.006) ne peut pas signer des déclarations de retrait au nom des autres déposants (voir les paragraphes 11.048, 11.050, 11.056 et 11.060).  Si plusieurs mandataires représentent le ou les mêmes déposants, un acte effectué par l’un quelconque de ces mandataires ou à son intention a les effets d’un acte effectué par ce ou ces déposants ou à leur intention.

Règle 90.6.a)

11.011.   La désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun peut-elle être révoquée?  Oui.  Le document contenant la révocation doit être signé par les personnes qui ont procédé à la désignation ou par leurs ayants cause.  La désignation d’un mandataire secondaire peut aussi être révoquée par le déposant intéressé.  Si la désignation d’un mandataire est révoquée, toute désignation d’un mandataire secondaire par ce mandataire est aussi considérée comme révoquée.

Règle 90.6.b)
et c)

11.012.   La désignation d’un mandataire pour la phase internationale a, en général, automatiquement pour effet, sauf indication contraire, de révoquer toute désignation antérieure d’un mandataire.  De la même façon, la désignation d’un représentant commun a pour effet, sauf indication contraire, de révoquer toute désignation antérieure d’un représentant commun.

11.013.   Les règles relatives à la signature et au dépôt d’un pouvoir s’appliquent mutatis mutandis à la révocation d’une désignation (voir les paragraphes 11.007 et 11.008).

Règle 90.6.d)
et e)
Instruction 425

11.014.   Comment un mandataire ou un représentant commun peut-il renoncer à sa désignation?  La renonciation à une désignation peut être faite au moyen d’une notification signée par le mandataire ou le représentant commun.  Les règles relatives à la signature et au dépôt d’un pouvoir s’appliquent mutatis mutandis à une renonciation (voir les paragraphes 11.007 et 11.008).  Le Bureau international avise le déposant de la renonciation.


CORRESPONDANCE AVEC LE DÉPOSANT

Instruction 108.b)

11.015.   À qui les diverses administrations adresseront-elles leur correspondance dans le cadre du PCT?  Dans le cas d’une demande internationale émanant d’un déposant unique, la correspondance sera envoyée au déposant à l’adresse qu’il aura indiquée;   ou, s’il a désigné un ou plusieurs mandataires, la correspondance sera adressée à ce mandataire ou au mandataire mentionné en premier;   ou encore, si le déposant n’a désigné aucun mandataire mais a indiqué une adresse pour les notifications (voir les paragraphes 5.030 et 5.051), la correspondance est envoyée à cette adresse.

Instruction 108.c)

11.016.   Lorsqu’un ou plusieurs mandataires communs ont été désignés par plusieurs déposants, la correspondance sera adressée au mandataire en question ou à celui de ces mandataires qui est mentionné en premier.  Lorsqu'aucun mandataire commun n’a été désigné, la correspondance sera adressée au représentant commun (soit le représentant commun désigné soit le déposant qui est considéré comme étant le représentant commun
– voir les paragraphes 11.005 et 11.006) à son adresse, telle qu’elle aura été indiquée;  si le représentant commun a désigné un ou plusieurs mandataires, la correspondance sera adressée à ce mandataire ou à celui de ces mandataires qui est mentionné en premier;  ou, si le représentant commun n’a pas désigné de mandataire mais a indiqué une adresse précise pour les notifications, la correspondance est envoyée à cette adresse.

Instruction 108.d)

11.017.   Lorsqu’un ou plusieurs mandataires ont été désignés en vue de représenter le ou les déposants spécialement auprès de l’administration chargée de la recherche internationale, de l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, la correspondance sera adressée par l’administration intéressée à ce mandataire ou à celui de ces mandataires qui est mentionné en premier.


CHANGEMENTS RELATIFS AU DÉPOSANT, À L’INVENTEUR, AU MANDATAIRE OU AU REPRÉSENTANT COMMUN

Règle 92bis
Instruction 422

11.018.   Que convient-il de faire lorsqu’il y a un changement quant à la personne, au nom, au domicile, à la nationalité ou à l’adresse du déposant ou quant à la personne, au nom ou à l’adresse de l’inventeur, du mandataire ou du représentant commun?  Lorsqu’il y a un changement quant à la personne, au nom, au domicile, à la nationalité ou à l’adresse du déposant ou quant à la personne, au nom ou à l’adresse de l’inventeur, du mandataire ou du représentant commun, il appartient au déposant ou à l’office récepteur de demander au Bureau international d’enregistrer ce changement.   Si la demande lui en est faite, le Bureau international enregistre le changement et le notifie à tous les offices et administrations du PCT intéressés.  Cet enregistrement est gratuit.  Si la demande de changement quant à la personne du déposant émane du déposant ou de son mandataire, il n’est pas nécessaire de fournir au Bureau international un acte de cession ou une autre pièce prouvant ce changement.  Les actes de cession et autres documents relatifs au droit de déposer la demande internationale peuvent toutefois être demandés par les offices désignés une fois commencé le traitement national;  les chapitres nationaux donnent des précisions à ce sujet.

11.019.   Il n’est pas nécessaire, pour enregistrer un changement quant à la personne du déposant que le nouveau déposant soit domicilié dans un État contractant du PCT ou soit ressortissant d’un tel État;  le PCT ne contient aucune restriction quant à la personne à laquelle une demande internationale peut être cédée.  Le droit du déposant de déposer la demande internationale se détermine sur la base des indications concernant le déposant ou les déposants figurant dans la requête au moment du dépôt de la demande internationale (voir le paragraphe 5.020).  Toutefois, il convient de tenir compte du domicile et de la nationalité du nouveau déposant pour la question de savoir si ce déposant a le droit de déposer une demande d’examen préliminaire international (voir les paragraphes 10.017 et 10.018).

Article 22.1)
39.1)a)
Instruction 422.a)iii)

11.020.   La requête en enregistrement du changement doit être faite par écrit et peut être envoyée soit à l’office récepteur soit au Bureau international.  Le Bureau international enregistre le changement s’il reçoit la requête en enregistrement avant l’expiration d’un délai de 30 mois (quel que soit le délai précis applicable, office par office, tel que 31 mois ou plus tard) à compter de la date de priorité, qu’une demande d’examen préliminaire international selon le chapitre II ait ou n’ait pas été soumise avant l’expiration du délai de 19 mois à compter de la date de priorité, et que l’un des offices désignés ait ou n’ait pas notifié au Bureau international que la modification de l’article 22.1) du PCT est incompatible avec sa législation nationale applicable.  Le Bureau international notifie aussi de tels changements à tous les offices désignés.  Les effets juridiques du changement enregistré varieront d’un office à l’autre.  De toute façon, et c’est en général le cas, les offices ont le droit de demander des preuves ou documents supplémentaires durant la phase nationale en ce qui concerne tout changement demandé durant la phase internationale (pour obtenir des informations sur les offices qui exigent des documents supplémentaires durant la phase nationale, y compris une nouvelle requête en changement spécialement pour la phase nationale auprès d’un office donné, il convient de se référer au résumé correspondant dans les chapitres nationaux).  Si la requête est présentée peu de temps avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, il est recommandé de l’envoyer directement au Bureau international pour que ce dernier le reçoive en temps voulu.

Règle 90.3

11.021.   Si la requête en changement quant à la personne du déposant est présentée par une personne non encore nommée dans la demande (ci-après dénommée le “nouveau déposant”) sans le consentement écrit du déposant, une copie de l’acte de cession ou toute autre pièce prouvant le changement quant à la personne doit être présentée avec la requête en changement.  Si la requête en changement quant à la personne du déposant est présentée par un mandataire du nouveau déposant, un pouvoir signé par le nouveau déposant doit être déposé en même temps, à moins que l’office ou l’administration auprès duquel ou de laquelle la requête est présentée n’ait renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct, ou une copie d’un pouvoir général, doit lui être remis (voir les paragraphes 11.008 et 11.009).

Règle 90.3
92bis.1.a)

11.022.   Si la requête en changement quant à la personne du déposant est faite par le mandataire dont le nom figure au dossier, il convient de fournir en même temps un pouvoir désignant le mandataire, signé par le nouveau déposant, pour que le mandataire représente le nouveau déposant, à moins que l’office ou l’administration auprès duquel ou de laquelle la requête est présentée n’ait renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct, ou une copie d’un pouvoir général, doit lui être remis (voir les paragraphes 11.008 et 11.009).


DÉCÈS DU DÉPOSANT OU DE L’INVENTEUR

Article 27.2)
Règle 92bis.1.a)

11.023.   Que convient-il de faire en cas de décès du déposant pendant la phase internationale?  La réponse à cette question dépend de la législation nationale applicable en pareil cas.  L’ayant cause du déposant (l’héritier, le représentant légal, la succession représentée par un mandataire, etc.) devra être indiqué en tant que nouveau déposant, et il convient de présenter une requête en enregistrement de ce changement selon la règle 92bis.1 (voir la procédure dont les grandes lignes sont indiquées aux paragraphes 11.018 à 11.022).  La raison du changement demandé doit être indiquée.  Il n’est pas nécessaire de fournir de preuve littérale attestant le droit de déposer la demande pendant la phase internationale (bien qu’une telle preuve puisse être exigée par un office désigné quelconque aux fins de la phase nationale du traitement).

11.024.   [Supprimé]

Article 9
Règle 18.1

11.025.   Que convient-il de faire si l’inventeur meurt avant le dépôt de la demande internationale?  En pareil cas, la requête doit indiquer le nom de l’inventeur décédé avec mention du décès, par exemple : “JONES, Bernard (décédé)”.

11.026.   Que convient-il de faire en cas de décès de l’inventeur pendant la phase internationale?  En pareil cas, il n’y a lieu de prendre aucune initiative particulière.


LE DÉPOSANT N’EST PAS DISPONIBLE POUR SIGNER LA DEMANDE INTERNATIONALE OU D’AUTRES DOCUMENTS OU NE SOUHAITE PAS LE FAIRE

Article 14.1)a)i)
14.1)b)
Règle 26.2
26.2bis
Instruction 316

11.027.   Que faut-il faire si le déposant n’est temporairement pas disponible pour signer la demande internationale?  Lorsqu’un déposant n’est temporairement pas disponible, la demande internationale peut être déposée sans sa signature.  L’absence de la signature d’un déposant ou d’un pouvoir signé par ce dernier, lorsque l’un de ces deux éléments pourrait être exigé, fait partie des irrégularités qui peuvent être corrigées aux termes de l’article 14.1)a)i) et b);  il faut pour cela déposer une copie de la requête (ou, si la requête a été signée par un mandataire, d’un pouvoir (lorsque cela pourrait être nécessaire)) dûment signée par le déposant dans le délai fixé par l’office récepteur pour la correction de ces irrégularités éventuelles (voir le paragraphe 6.032).

11.028. – 11.032.   [Supprimés]


RECTIFICATION D’ERREURS ÉVIDENTES

Règle 91.1.a)
et g)

11.033.   Des erreurs évidentes peuvent-elles être rectifiées par le déposant?  Des erreurs évidentes qui entachent la demande internationale ou d’autres documents présentés par le déposant peuvent en général être rectifiées si la rectification est demandée dans le délai applicable.  Les rectifications de cette nature sont effectuées gratuitement.  La règle 91 considère certaines erreurs comme étant non rectifiables (voir le paragraphe 11.037) et exige que les déposants fassent appel à d’autres mesures de correction (voir les règles 20.4, 20.5, 26bis et 38.3).

Règle 91.1.c)

11.034.   Quelles sont les erreurs qui peuvent être rectifiées?  Seules les erreurs évidentes peuvent être rectifiées.  Une erreur est considérée comme évidente s'il est évident pour l’administration compétente que, à la date pertinente (voir le paragraphe 11.036), quelque chose d’autre que ce qui était voulu était écrit dans le document concerné, et que par ailleurs aucun texte autre que la rectification proposée n’aurait pu être voulu.  En d’autres termes, tant l’erreur que la rectification de cette erreur doivent être évidentes pour l’administration compétente.

Règle 91.1.d)
et e)

11.035.  Existe-t-il une limitation concernant le type de documents qu’une administration peut considérer en déterminant si une erreur est évidente?  Si l’erreur est contenue dans la description, les revendications ou les dessins, ou dans une correction ou une modification d’un de ces éléments, l’administration compétente est limitée, aux fins de déterminer si l’erreur et la rectification proposée sont toutes deux évidentes (voir le paragraphe 11.034), à ne prendre en considération que les contenus de la description, des revendications et des dessins et, le cas échéant, de la correction ou de la modification concernée.  Lorsque l’erreur est contenue dans la requête ou une correction de cette dernière ou dans tout autre document mentionné à la règle 91.1.b)iv), l’administration compétente doit, aux fins de déterminer si l’erreur et la rectification proposée sont toutes deux évidentes, tenir compte non seulement du contenu de la demande internationale elle-même et, le cas échéant, de la correction concernée et tout autre document mentionné à la règle 91.1.b)iv), mais aussi de tout autre document remis par le déposant avec la requête, une correction ou un document, selon le cas, ceci incluant tout document de priorité disponible pour cette administration compétente.  Par ailleurs, l’administration doit aussi tenir compte de tout autre document figurant dans le dossier de cette demande internationale détenu par l’administration à la date pertinente (voir le paragraphe 11.036).

Règle 91.1.f)

11.036.  Quelle est la date pertinente appliquée par l’administration compétente pour déterminer si l’erreur et sa rectification sont évidentes?  Lorsque l’erreur apparaît dans la demande internationale telle que déposée, la date pertinente est la date du dépôt international;  lorsque l’erreur apparaît dans un quelconque document autre que la demande internationale telle que déposée, y compris toute erreur dans une correction ou une modification de la demande internationale, la date pertinente est la date à laquelle ledit document (correction et/ou modification) concerné est remis.

Règle 91.1.g)

11.037.  Quelles sont les erreurs qui ne peuvent pas être rectifiées?  Les erreurs suivantes ne peuvent pas être rectifiées en vertu de la règle 91 :

– les omissions d’éléments entiers ou de feuilles de la demande internationale, même si elles résultent clairement d’une inattention au moment du dépôt de la demande internationale, par exemple, lors de la copie ou l’assemblage des feuilles;

– les erreurs dans l’abrégé;

– les erreurs portant sur des modifications en vertu de l’article 19, à moins que l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne soit l’administration compétente pour autoriser une rectification de telles erreurs en vertu de la règle 91.1.b)iii);

– les erreurs faites dans une revendication de priorité ou dans une communication visant à corriger ou ajouter une revendication de priorité si la rectification de l’erreur était de nature à changer la date de priorité (voir le paragraphe 6.038 sur la question de savoir si de telles erreurs peuvent plutôt être corrigées en vertu de la règle 26bis.1.a)).

Règle 91.1.b)

11.038.   La rectification d’erreurs évidentes doit elle être autorisée par un office spécifique?  Oui, toute rectification exige l’autorisation de l’administration PCT compétente, qui est :

i) si l’erreur figure dans la requête ou dans toute correction de cette dernière, l’office récepteur;

ii) si l’erreur figure dans la description, les revendications ou les dessins ou dans toute correction d’un de ces éléments, l’administration chargée de la recherche internationale ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international si une demande d’examen préliminaire international a été présentée, n’a pas été retirée et que la date selon la règle 69.1 pour le commencement de l’examen préliminaire international est révolue;

iii) si l’erreur figure dans la description, les revendications ou les dessins ou dans toute correction d’un de ces éléments, ou dans toute modification selon les articles 19 ou 34, et si une demande d’examen préliminaire international a été présentée, n’a pas été retirée et que la date selon la règle 69.1 pour le commencement de l’examen préliminaire international est révolue, l’administration chargée de l’examen préliminaire international;

iv) si l’erreur figure dans tout document autre que l’un de ceux mentionnés aux points i) à iii) ci-dessus remis à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou au Bureau international (hormis pour ce dernier une erreur dans l’abrégé ou dans une modification selon l’article 19), cet office, cette administration ou ce Bureau selon le cas.

Règle 91.2

11.039.   Où et quand une requête en rectification doit-elle être envoyée?  La requête en rectification doit être adressée à l’administration qui est compétente pour autoriser la rectification (voir le paragraphe 11.038).  Elle doit être déposée dans un délai de 26 mois à compter de la date de priorité.  La requête doit préciser l’erreur à rectifier en même temps que la rectification proposée;  elle peut également inclure une brève explication si le déposant le souhaite.  La procédure prévue par la règle 26.4 s’applique s’agissant de la façon dont la rectification proposée doit être indiquée (voir le paragraphe 6.052).

Règle 91.1.h

11.040.  Une administration compétente peut elle inviter le déposant à corriger une erreur évidente?  Lorsque l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou le Bureau international découvre ce qui semble être une erreur évidente, il ou elle peut inviter le déposant à déposer une requête en rectification selon la règle 91.

Règle 48.2.i)
70.16.a)iii)
91.3.a)
et b)

11.041.  Quelles actions seront prises par une administration compétente lorsqu’elle recevra une requête en rectification d’erreurs évidentes?  À bref délai après que le déposant a déposé une requête en rectification d’erreurs évidentes, l’administration compétente décide soit d’autoriser soit de refuser la rectification demandée et notifie rapidement sa décision au déposant et au Bureau international.  En cas de refus, l’administration compétente doit également informer le déposant et le Bureau international des motifs du refus.  Si l’administration compétente autorise la rectification d’erreurs évidentes selon la règle 91, le document concerné doit être rectifié en accord avec les prescriptions des instructions 325, 413bis, 511 et 607 des instructions administratives.  Lorsque l’autorisation de rectifier a été donnée par l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale ou le Bureau international, ce dernier publie les feuilles rectifiées comme partie de la demande internationale publiée si l’autorisation est reçue ou donnée par le Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale.  Lorsque l’autorisation est reçue ou donnée après l’achèvement de la préparation technique, le Bureau international effectue une nouvelle publication de la demande internationale en vertu de la règle 48.2.i).  Lorsque l’autorisation de rectifier est donnée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international, les feuilles rectifiées et la requête en rectification d’une erreur évidente présentée par le déposant sont annexées au rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).  Les requêtes en rectification d’erreur évidentes qui ont fait l’objet d’un refus ne sont pas annexées au rapport préliminaire international (chapitre II du PCT) sauf dans certaines circonstances détaillées au paragraphe 10.076.

Règle 91.3.c)

11.042.  Quand prend effet une rectification d’erreurs évidentes?  Si l’erreur est dans la demande internationale telle que déposée, la rectification prend effet à compter de la date de dépôt international;  si l’erreur est dans un quelconque document autre que la demande internationale telle que déposée, y compris toute erreur dans une correction ou toute modification de la demande internationale, la rectification prend effet à compter de la date de remise dudit document.

Règle 91.3.d)
Instruction 113.b)

11.043.   Qu’est-il possible de faire si l’autorisation de rectifier est refusée?  Si l’autorisation de rectifier est refusée, le déposant peut demander au Bureau international, par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date du refus, de publier la requête en rectification, les motifs du refus par l’administration ainsi que tout commentaire succint remis éventuellement par le déposant, avec la demande internationale.  Cette requête fait l’objet du paiement, dans le même temps, d’une taxe spéciale, dont le montant est indiqué à l’annexe B (IB).  Dès publication de cette requête en rectification et des motifs de refus, le déposant a la possibilité de poursuivre la procédure de rectification devant les offices désignés en utilisant les législations et pratiques nationales en vigueur pour ces derniers vis-à-vis de la rectification d’erreurs évidentes.

Règle 91.3.e)
et f)

11.044.   Quels sont les effets d’une autorisation d’erreurs évidentes pour les offices désignés et élus?  Généralement, les offices désignés et élus doivent traiter la demande internationale durant la phase nationale sur la base de la demande rectifiée, sauf si cet office désigné ou élu a déjà commencé le traitement de la demande internationale avant la notification selon la règle 91.3.a) du Bureau international l’informant de l’autorisation de la rectification en question.  Sinon, un office désigné ou élu ne peut ignorer une rectification autorisée en vertu de la règle 91.1 que s’il considère qu’il n’aurait pas autorisé la rectification d’erreurs évidentes s’il avait été lui-même l’administration compétente.  Cependant dans ce dernier cas, l’office désigné ne peut ignorer une rectification autorisée pendant la phase internationale, que s'il offre au déposant la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations vis-à-vis de cette intention de l’office d’ignorer la rectification.


MODIFICATION DES REVENDICATIONS, DE LA DESCRIPTION ET DES DESSINS

Article 19
34.2)b)

11.045.   Comment et à quels stades les revendications, la description et les dessins figurant dans une demande internationale peuvent-ils être modifiés?  Comme cela est indiqué par ailleurs dans la présente partie, le déposant a une fois la possibilité de modifier les revendications en vertu de l’article 19 après avoir reçu le rapport de recherche internationale (voir les paragraphes 9.004 à 9.011).  Des modifications peuvent aussi être effectuées en vertu de l’article 34.2)b) en ce qui concerne la description, les revendications et les dessins avant et pendant la procédure d’examen préliminaire international (voir les paragraphes 10.024 à 10.028 et 10.067 à 10.071).  Ces modifications s’ajoutent aux possibilités qui sont données au déposant de corriger des irrégularités en vertu de l’article 11 et de la règle 20 (voir les paragraphes 6.024 à 6.026), et de l’article 14 et de la règle 26 (voir le paragraphe 6.032), et à la possibilité de rectifier des erreurs évidentes en vertu de la règle 91.1 (voir les paragraphes 11.033 à 11.044).  Les déposants ont aussi la garantie de pouvoir modifier la demande internationale aux fins de la phase nationale en vertu des articles 28 et 41 (voir les chapitres nationaux).

Règle 46.3
55.3

11.046.   Dans quelle langue doivent être présentées les modifications au cours de la phase internationale?  Concernant la langue dans laquelle doivent être présentées les modifications des revendications effectuées en vertu de l’article 19, voir les paragraphes 9.004 et 9.017 à 9.019;  concernant la langue dans laquelle doivent être présentées les modifications de la description, des revendications ou des dessins effectuées en vertu de l’article 34, voir le paragraphe 10.071.

Article 19.2)
et 3)
34.2)b)
Règle 66.2.a)iv)
70.2.c)

11.047.   Les modifications apportées aux revendications, à la description ou aux dessins pendant la phase internationale peuvent-elles introduire des éléments nouveaux dans la demande internationale?  Les articles 19.2) et 34.2)b) prévoient tous les deux que les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.  L’observation de cette règle ne sera pas vérifiée pendant la phase internationale à moins que le déposant ne demande qu’il soit procédé à un examen préliminaire international.  Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère qu’une des modifications va au-delà de l’exposé initial de l’invention, elle fera part de ses observations dans le cadre d’un avis écrit et du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), et le rapport sera établi comme si la modification en question n’avait pas été effectuée (voir les paragraphes 10.064.iv) et 10.070).  L’observation de cette règle peut être importante pendant la phase nationale, au cours de laquelle les offices désignés peuvent procéder à une vérification à cet égard, et l’inobservation de cette règle peut, à ce stade, avoir des conséquences négatives;  c’est ainsi que les modifications peuvent être refusées ou qu’une date de dépôt ultérieure peut être attribuée pour tous les nouveaux éléments revendiqués par suite des modifications effectuées.  Par ailleurs, si la législation nationale applicable dans un office désigné permet que les modifications effectuées aillent au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande telle qu’elle a été déposée, l’inobservation de cette règle n’a aucune conséquence dans l’État en question.  Bien qu’elle soit habituelle dans la plupart des législations nationales et qu’elle figure dans la Convention sur le brevet européen, cette règle ne saurait – en vertu du PCT – lier un État contractant.  Elle figure dans le PCT parce que la plupart des législations l’ont retenue et que, par conséquent, il a semblé utile de mettre en garde tous les déposants ayant l’intention d’apporter des modifications pendant la phase internationale.

Article 19.1)
34.2)b)
Règle 46.5.b)iii)
66.8
70.2.c-bis)

11.047A.   Que se passe-t-il si les revendications, la description ou les dessins ont été modifiés, mais les feuilles de remplacement n’étaient pas accompagnées d’une lettre?  Le PCT exige que les feuilles de remplacement déposées avec les modifications selon l’article 19 ou l’article 34 soient accompagnées d’une lettre indiquant la base des modifications apportées aux revendications (voir les paragraphes 9.005, 9.006 et 10.071).  La conformité avec cette exigence n’est pas vérifiée durant la phase internationale, à moins que le déposant ne demande l’examen préliminaire international.  Si l’administration chargée de l’examen préliminaire détermine que les feuilles de remplacement n’étaient pas accompagnées d’une telle lettre ou que la lettre n’indiquait pas la base de la modification, l’administration chargée de l’examen préliminaire peut établir le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) comme si cette modification n’avait pas été faite.  L’observation de cette règle peut être importante pendant la phase nationale, au cours de laquelle les offices désignés peuvent procéder à une vérification à cet égard, et l’inobservation de cette règle peut entraîner le refus des modifications.


RETRAITS

Règle 90.4.e)
90.5.d)
90bis.1
90bis.5

11.048.   Le déposant peut-il retirer la demande internationale?  Le déposant peut retirer la demande internationale en adressant une déclaration au Bureau international ou à l’office récepteur ou, lorsque l’article 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, déclaration qui doit être reçue avant l’expiration d’un délai de 30 mois (voir le paragraphe 5.005) à compter de la date de priorité.  Un retrait de ce genre n’entraîne aucun frais.  Une déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants.  Un mandataire ou un représentant commun dûment désigné peut signer cette déclaration au nom du ou des déposants qui l’ont désigné, mais un déposant considéré comme étant le représentant commun (voir le paragraphe 11.006) ne peut pas signer cette déclaration au nom des autres déposants.  Lorsqu’un office ou une administration a renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct ou une copie d’un pouvoir général doit lui être remis, cette renonciation ne s’applique pas à une déclaration de retrait.

Règle 90bis.1.c)

11.049.   Comment empêcher la publication internationale?  Le déposant peut empêcher la publication internationale en retirant la demande internationale, à la condition que le déposant soumette une déclaration de retrait et que celle-ci parvienne au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de cette publication (voir le paragraphe 9.013).  Il peut être précisé dans la déclaration de retrait que le retrait ne doit prendre effet que s’il est encore possible d’éviter la publication internationale.  En pareil cas, le retrait ne prend pas effet si la condition dont il était assorti ne peut pas être remplie – c’est-à-dire si la préparation technique de la publication internationale est déjà achevée.   Le même résultat peut être ainsi obtenu, par exemple, lorsque les taxes applicables ne sont pas acquittées.  Dans ce cas, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur en fait la déclaration (formulaire PCT/RO/117).  Toutefois, une telle déclaration de la part de l’office récepteur ne peut, à elle seule, empêcher de manière certaine la publication de la demande internationale, sauf si elle parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique (règle 29.1.v)).

Le report de la publication internationale peut également être obtenu par le retrait de la revendication de priorité selon les indications données aux paragraphes 11.056 et 11.057.

Règle 90bis.2
90bis.5

11.050.   Le déposant peut-il retirer des désignations?  Le déposant peut retirer la désignation de tout État en ce qui concerne tout titre de protection disponible ou uniquement certains titres de protection disponibles, en adressant une déclaration au Bureau international ou à l’office récepteur ou, lorsque l’article 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, déclaration qui doit être reçue avant l’expiration d’un délai de 30 mois (voir le paragraphe 5.005) à compter de la date de priorité.  Un retrait de ce genre n’entraîne aucun frais.  Une déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants.  Un mandataire ou un représentant commun dûment désigné peut signer cette déclaration au nom du ou des déposants qui l’ont désigné, mais un déposant qui est considéré comme étant le représentant commun (voir le paragraphe 11.006) ne peut pas signer cette déclaration au nom des autres déposants.

Règle 90bis.2.a)

11.051.   Le retrait de la désignation d’un État qui a été élu aux fins de l’examen préliminaire international entraîne automatiquement le retrait de l’élection correspondante.

Règle 90bis.2.b)

11.052.   Lorsqu’un État a été désigné aux fins de l’obtention à la fois d’un brevet national et d’un brevet régional (voir les paragraphes 4.022 à 4.026 et 5.052 à 5.053), le retrait de la désignation de cet État est considéré comme signifiant le retrait de la seule désignation aux fins de l’obtention d’un brevet national, sauf indication contraire.  Dans la pratique, le déposant devrait toujours indiquer clairement les désignations qu’il envisage de retirer.

Règle 90bis.2.c)

11.053.   Si toutes les désignations sont retirées, la demande internationale sera elle-même considérée comme retirée.

Règle 90bis.2.e)

11.054.   Une désignation n’est pas publiée si la déclaration de retrait correspondante parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale (voir le paragraphe 9.013).

11.055.   Dans le cas d’une demande internationale indiquant différents déposants pour différents États désignés, le retrait d’une désignation peut avoir pour conséquence que le déposant pour la désignation qui est retirée n’est plus déposant pour aucun État désigné.  En pareil cas, il convient de fournir, avec la déclaration de retrait, des feuilles de remplacement pour la requête précisant uniquement le nom des déposants (restants) pour les États dont la désignation n’a pas été retirée.  Si le déposant ne soumet pas de feuille de remplacement, la requête est corrigée d’office par l’office récepteur ou par le Bureau international.  Quelle que soit l’administration qui apporte la correction, elle le notifie à l’autre et au déposant.

Règle 90bis.3
90bis.5

11.056.   Le déposant peut-il retirer des revendications de priorité faites dans la demande internationale?  Le déposant peut retirer une revendication de priorité faite dans la demande internationale au moyen d’une déclaration adressée au Bureau international ou à l’office récepteur ou, lorsque l’article 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, déclaration qui doit être reçue avant l’expiration d’un délai de 30 mois (voir le paragraphe 5.005) à compter de la date de priorité.  Un retrait de ce genre n’entraîne aucun frais.  Une déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants.  Un mandataire ou un représentant commun dûment désigné peut signer cette déclaration au nom du ou des déposants qui l’ont désigné, mais un déposant qui est considéré comme étant le représentant commun (voir le paragraphe 11.006) ne peut pas signer cette déclaration au nom des autres déposants.

Règle 90bis.3.d)
et e)

11.057.   Lorsque le retrait d’une revendication de priorité entraîne une modification de la date de priorité de la demande internationale, tout délai calculé à partir de la date de priorité initiale qui n’a pas encore expiré – par exemple le délai avant lequel la phase nationale ne peut pas commencer – est calculé à partir de la date de priorité qui résulte de cette modification (il n’est pas possible de proroger le délai en question s’il a déjà expiré lorsque la revendication de priorité est retirée).  Toutefois, si la déclaration de retrait parvient au Bureau international une fois achevée la préparation technique de la publication internationale, le Bureau international peut procéder à la publication internationale sur la base du délai applicable en ce qui concerne la publication internationale calculé à compter de la date de priorité initiale.

Règle 90bis.3bis

11.058.   Un déposant peut-il retirer une demande de recherche supplémentaire?  Le déposant peut retirer une demande de recherche supplémentaire à tout moment avant la date de transmission au déposant du rapport de recherche internationale supplémentaire ou de la déclaration selon laquelle aucun rapport de recherche internationale supplémentaire ne sera établi.  Cependant, le retrait de la demande de recherche supplémentaire ne donnera lieu au remboursement, par le Bureau international, des taxes qui lui ont été payées que si ce dernier n’avait pas encore transmis les documents à l’administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire.  Une déclaration de retrait peut être adressée soit au Bureau international soit à l’administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire.  Toutefois, si la déclaration de retrait ne parvient pas à l’administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire à temps pour empêcher la communication de ce rapport ou de cette déclaration aux offices désignés, la communication de ce rapport ou de cette déclaration est néanmoins effectuée.  Lorsque plusieurs demandes de recherche internationale supplémentaire ont été déposées, la déclaration de retrait doit identifier expressément quelle demande doit être retirée.

11.059.   La déclaration de retrait de la demande de recherche supplémentaire doit être signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par chacun d’eux ou par le mandataire ou le représentant commun dont la désignation a été effectuée au moyen de la signature de chaque déposant, au choix, sur la requête, sur la demande de recherche supplémentaire, sur la demande d’examen ou sur un pouvoir.

Article 37
Règle 90bis.4
90bis.5

11.060.   Le déposant peut-il retirer la demande d’examen préliminaire international ou l’élection d’un État?  Le déposant peut retirer la demande d’examen préliminaire international ou l’élection d’un État à tout moment avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité en adressant une déclaration au Bureau international.  Un retrait de ce genre n’entraîne aucun frais.  Une déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants.  Un mandataire ou un représentant commun dûment désigné peut signer cette déclaration au nom du ou des déposants qui l’ont désigné, mais un déposant qui est considéré comme étant le représentant commun (voir le paragraphe 11.006) ne peut pas signer cette déclaration au nom des autres déposants.

Article 37.4)

11.061.   En ce qui concerne les offices désignés qui n’appliquent pas le délai de 30 mois, le déposant devrait faire preuve de prudence au moment de retirer la demande d’examen préliminaire international ou des élections après l’expiration du délai visé à l’article 22 pour le début de la phase nationale, ce retrait étant considéré dans chacun des États élus en question comme un retrait de la demande internationale pour cet État à moins que la phase nationale n’ait déjà commencé dans cet État.  Toutefois, si le retrait de la demande d’examen préliminaire international ou des élections est effectué avant l’expiration de ce délai, la demande internationale ne sera pas considérée comme retirée, mais le déposant devra, naturellement, prendre les dispositions habituelles avant l’expiration de ce délai en vue du début de la phase nationale (voir le paragraphe 5.005 et le paragraphe 3.001 de la partie relative à la phase nationale).  Pour plus de précisions, voir l’article 37.4).


CALCUL DES DÉLAIS

Règle 80

11.062.   Quelles sont les règles qui régissent le calcul des délais?  Des règles détaillées, qui sont énoncées à la règle 80, régissent le calcul des délais (qu’ils soient exprimés en années, en mois ou en jours), y compris pour le cas où un délai expire un jour chômé.  Les jours qui sont jours chômés pour le Bureau international sont publiés périodiquement dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) et dans le bulletin PCT Newsletter.  Le calculateur des délais PCT a été conçu pour aider le déposant à déterminer les principaux délais du PCT et il est disponible, en anglais, sur le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/pct/en/calculator/pct‑calculator.html.  Les demandes internationales ou les autres documents peuvent être déposés jusqu'à minuit heure de Genève et se verront attribuer la date du jour où ils ont été reçus (qu'ils aient été déposés par télécopieur, en ligne, etc.).  Veuillez prendre note que la dernière page doit avoir été reçue avant minuit heure de Genève (heure de l'Europe centrale);  voir la règle 80.4.  Lorsqu’un délai court à compter de la date d’une notification, il peut être prolongé si la notification a été postée postérieurement à cette date ou a été reçue plus de sept jours après la date qu’elle porte;  pour plus de détails, voir la règle 80.6.  Pour le calcul des délais à partir de la date de priorité en cas de retrait de la revendication de priorité, voir le paragraphe 11.057.


PERTURBATIONS DANS LE SERVICE POSTAL

Article 48.1)
Règle 82.1

11.063.   Des retards ou une perte du courrier peuvent-ils être excusés?  La règle 82 contient des dispositions détaillées régissant la situation dans laquelle une lettre arrive en retard ou est perdue en raison de perturbations dans le service postal, par exemple parce que celui-ci a été interrompu en raison d’une grève.  Ces dispositions visent à excuser un retard dans le dépôt d’un document ne dépassant pas six mois après l’expiration du délai applicable, à condition que le document ait été expédié au moins cinq jours avant l’expiration du délai.  Pour que ces dispositions puissent être invoquées, l’expédition doit avoir été faite par voie aérienne sous pli recommandé ou, lorsque le courrier par voie terrestre ou maritime arrive normalement à la destination en question dans les deux jours suivant son expédition, par voie terrestre ou maritime sous pli recommandé.  Une preuve suffisante aux yeux de l’office ou de l’organisation en question doit être fournie et un document de remplacement doit être déposé à bref délai – voir la règle 82.1.b) et c) pour plus de détails.

Règle 82.1.d)
et e)

11.064.   Des retards ou une perte du courrier peuvent-ils être excusés en cas de recours à une entreprise d’acheminement?  Des offices nationaux et des organisations intergouvernementales appliquent aussi ces dispositions lorsque l’expédition de documents ou de lettres est confiée à une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale
– voir la règle 82.1.d) et e) pour plus de précisions, et les annexes B pour des indications sur les offices et les organisations qui admettent la possibilité de recourir à des entreprises d’acheminement à cet effet ainsi que sur les circonstances dans lesquelles la règle 82.1 s’appliquera à cet égard.


EXCUSE DE RETARD DANS L’OBSERVATION DE DÉLAIS

Règle 82quater
Instruction 111

11.065.   Un retard dans l’observation de délais en raison de circonstances relevant de la “force majeure” peut-il être excusé?  Les dispositions de la règle 82quater peuvent servir de base à l’excuse générale d’un retard dans l’observation de délais, par les offices, les administrations ou le Bureau international lors de la phase internationale, par des circonstances qualifiées de “force majeure” en cas de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d’autres raisons semblables, dans la localité où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence.  L’excuse de retard s’applique uniquement aux délais prescrits dans le règlement d’exécution, à l’exclusion du délai de priorité dans la mesure où celui-ci est prévu par l’article 4C de la Convention de Paris (concernant la restauration du droit de priorité, voir les paragraphes 5.052 à 5.068), et du délai pour l’ouverture de la phase nationale en vertu des articles 22 et 39 (voir les paragraphes 5.005 et 5.006)

11.065A.   Quelles démarches doivent être entreprises lorsqu’un déposant n’observe pas un délai?  Le déposant doit entreprendre les démarches nécessaires (remise de documents, réponses aux invitations ou paiement des taxes) dès que cela est raisonnablement possible.  Il est communément admis qu’il faut entendre par là que les mesures requises ont été accomplies dans une courte période après la suppression de la cause du retard.  Par exemple, dans le cas d’une grève ayant empêché le mandataire de se rendre à son bureau, l’on s’attendrait à ce que la diligence requise soit, dans le meilleur des cas, effectuée le jour ouvrable suivant, ou peu après, en fonction du stade auquel le travail préparatoire a été interrompu.  D’autre part, dans le cas où une catastrophe a entraîné la destruction complète des dossiers d’un mandataire, il serait raisonnable de s’attendre à ce que la récupération des systèmes et documents détruits prenne plus de temps afin de permettre que la diligence requise soit effectuée.  La demande d’excuse de retard et la preuve des faits rapportés au soutien de celle-ci doivent être adressées à l’office compétent, à l’administration ou au Bureau international dès que cela est raisonnablement possible et, en tout état de cause, au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable en l’espèce.


DÉPÔT DE LETTRES ET DE DOCUMENTS

Règle 12.1
55.2
92
Instruction 104

11.066.   Quelles sont les règles qui régissent le dépôt de lettres et de documents?  Des dispositions détaillées, rassemblées dans la règle 92, régissent les lettres ou documents soumis par le déposant au cours de la procédure internationale : les lettres doivent être signées;  tout autre document soumis doit être accompagné d’une lettre;  les lettres et documents envoyés par le déposant à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale, à l’administration indiquée pour la recherche internationale et à l’administration chargée de l’examen préliminaire international doivent en général être rédigés dans la langue de la demande internationale ou, lorsqu’une traduction de la demande internationale a été transmise ou remise aux fins de la recherche internationale, de la recherche internationale supplémentaire, de la publication internationale ou de l’examen préliminaire international (voir les paragraphes 5.013, 6.020, 8.012, 9.018 et 10.011), dans la langue de cette traduction.  Toutefois, toute lettre adressée au Bureau international doit être rédigée en français ou en anglais.  En ce qui concerne la langue des modifications apportées aux revendications en vertu de l’article 19 (et la déclaration qui y est jointe), voir les paragraphes 9.004 et 9.007.  En ce qui concerne la langue de la demande d’examen préliminaire international et toute modification apportée en vertu de l’article 34, voir les paragraphes 10.013 et 10.071.

Règle 92.4

11.067.   Des documents peuvent-ils être déposés par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc.?  La règle 92.4 régit l’utilisation du télégraphe, du téléimprimeur, du télécopieur et d’autres moyens analogues de communication aboutissant au dépôt d’un document imprimé ou écrit.  Ces moyens de communication ne peuvent être utilisés que si l’office national ou l’organisation intergouvernementale en cause est disposé à recevoir de la correspondance par ces moyens.  Des offices et des organisations exigent, pour certains ou la totalité des documents, qu’une communication effectuée par ces moyens dont l’utilisation est admise soit, en tout état de cause, confirmée par le déposant dans un délai de 14 jours;  sinon la communication peut être considérée comme n’ayant pas été faite.  Cependant, il peut être renoncé à cette exigence dans certains cas.  Même lorsqu’il n’est pas systématiquement obligatoire de remettre les originaux, un office ou une organisation peut exiger les originaux dans un cas particulier.  Des dispositions détaillées en la matière sont énoncées à la règle 92.4 et des indications sur la pratique suivie et les exigences imposées par certains offices et organisations figurent aux annexes B.

11.068.   Avant d’envoyer un document par un moyen de télécommunication, les déposants devraient se reporter aux annexes B pour vérifier quelles sont les exigences du destinataire.  Lorsque les documents à remettre sont des documents composant la demande internationale ou des feuilles de remplacement contenant des modifications ou des corrections apportées à la demande internationale, l’original devrait en tout état de cause être expédié le jour même ou le jour suivant.

Règle 92.4.d)

11.069.   Lorsque l’original d’un document transmis antérieurement à un office ou à une organisation par un moyen de télécommunication est envoyé à cet office ou à cette organisation, il doit être joint à cet original une lettre indiquant la date de la transmission antérieure et le moyen utilisé pour cette transmission.

11.070.   Si une partie ou la totalité d’un document reçu par un moyen de transmission de ce genre est illisible, ou si une partie du document n’a pas été reçue, le document est considéré comme n’ayant pas été reçu dans la mesure où il est illisible ou dans la mesure où la tentative de transmission n’a pas abouti, et l’office ou l’organisation notifie ce fait à bref délai au déposant.

Instruction 109

11.071.   La référence d’un dossier peut-elle être utilisée dans la correspondance?  Le déposant ou son mandataire peuvent indiquer la référence d’un dossier dans le cadre prévu à cet effet sur la première feuille du formulaire de requête (voir le paragraphe 5.017), sur chaque page des autres éléments de la demande internationale (voir les paragraphes 5.105, 5.124 et 5.129), sur la première feuille du formulaire de demande de recherche supplémentaire (voir le paragraphe 8.013), sur la première feuille du formulaire de demande d’examen préliminaire international (voir le paragraphe 10.015) et dans toute autre correspondance relative à la demande internationale.  La référence d’un dossier peut être composée soit de lettres de l’alphabet latin soit de chiffres arabes, soit des deux.  Elle ne doit pas comporter plus de 12 caractères.  L’office récepteur, le Bureau international, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire et l’administration chargée de l’examen préliminaire international utiliseront la référence d’un dossier dans la correspondance avec le déposant.


CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DEMANDES INTERNATIONALES

Article 30
38
Règle 94.1.a)

11.072.   Dans quelle mesure les demandes internationales sont-elles considérées comme confidentielles?  Une demande internationale n’est pas révélée à des tiers jusqu’à la date de la publication internationale, sous réserve de quelques exceptions déterminées (voir l’article 30).  Le Bureau international délivre, sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant, des copies de tout document contenu dans son dossier, contre remboursement du coût du service.  Toutefois, une ordonnance d’un tribunal compétent demandant l’accès au dossier sera considérée par le Bureau international comme remplaçant l’autorisation du déposant.

Règle 17.2
44ter
48
94.1.b)

11.073.   Une fois la publication internationale effectuée, la demande internationale peut être obtenue par le public, tout comme les modifications apportées selon l’article 19 qui ont été publiées (voir la règle 48.2.f)), le rapport de recherche internationale (voir l’article 21.3) et la règle 48.2.a)v)) (ces éléments sont contenus dans la demande internationale publiée) et les copies des documents de priorité (compte tenu des exceptions mentionnées au paragraphe 9.023;  voir la règle 17.2).  En plus, en ce qui concerne les demandes internationales déposées le 1er juillet 1998 ou ultérieurement, le Bureau international délivre, après la publication internationale, des copies de tout document contenu dans son dossier, sur requête du déposant et contre remboursement du coût du service, mais sous réserve des restrictions imposées par l’article 38 concernant les documents se rapportant à l’examen préliminaire international.  Toutefois, des copies de l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche internationale, des observations informelles sur l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche internationale, du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du PCT) et de toute traduction de ces documents ne sont mises à disposition qu’après l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.

Article 36.3)a)
38
Règle 94.1 
94.2
94.3

11.074.   Dans quelle mesure l’examen préliminaire international est-il confidentiel?  Lorsque le déposant demande qu’il soit procédé à un examen préliminaire international, l’article 38 prévoit expressément que le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peuvent pas permettre sans autorisation l’accès au dossier de l’examen préliminaire international.  Des tiers ne seront donc autorisés à accéder aux documents se rapportant à l’examen préliminaire international qui sont contenus dans les dossiers du Bureau international et de l’administration chargée de l’examen préliminaire international que si le déposant le demande ou l’autorise.  Une fois établi le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), le rapport est communiqué aux offices élus.  Les tiers peuvent, si la législation nationale applicable par un office élu le prévoit ou le permet, avoir accès au rapport en tant qu’élément du dossier de la demande de l’office élu.  De plus, sur requête d’un office élu (des précisions sur ces requêtes sont publiées dans les Notifications officielles (Gazette du PCT)), le Bureau international délivrera au nom de cet office élu des copies du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).  Une fois établi le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), les offices élus peuvent avoir accès au dossier de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  De plus, en ce qui concerne les demandes internationales déposées le 1er juillet 1998 ou ultérieurement, un office élu peut, à son tour, autoriser l’accès de toute personne aux documents se rapportant à l’examen préliminaire international, contenus dans son dossier.  Cet accès ne peut être autorisé que dans la même mesure que le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l’accès au dossier d’une demande nationale, et ne peut pas être donné avant la publication internationale de la demande internationale.  La délivrance de copies de documents peut être subordonnée au remboursement du coût du service.


RÉFÉRENCES À DU MATÉRIEL BIOLOGIQUE DÉPOSÉ

Règle 13bis.1
48.2.a)viii)

11.075.   Quand une demande internationale doit-elle contenir une référence à du matériel biologique ou à son dépôt auprès d’une institution de dépôt?  Le PCT n’exige pas qu’une demande internationale contienne une référence de ce genre;  il prescrit seulement le contenu de toute “référence à du matériel biologique déposé” (celle-ci étant définie comme les “informations données...  au sujet du dépôt de matériel biologique...  ou au sujet de matériel biologique ainsi déposé”) qui figure dans une demande internationale et le moment auquel cette référence doit être fournie.  Par conséquent, le déposant n’a à faire une telle référence que si elle est nécessaire afin de divulguer l’invention, dont la protection est demandée dans la demande internationale, de façon suffisante pour que l’homme du métier puisse la réaliser
– c’est-à-dire lorsque la législation de l’un au moins des États désignés exige, à cette fin, qu’une référence soit faite à du matériel biologique déposé si l’invention fait intervenir l’utilisation de matériel biologique qui n’est pas accessible au public.  On trouvera dans l’annexe L la liste des offices nationaux (ou régionaux) des États – ou agissant pour les États – contractants dont la législation nationale prévoit qu’il soit fait référence à du matériel biologique déposé aux fins de la procédure en matière de brevets;  les offices nationaux (ou régionaux) appliquant une législation qui ne prévoit pas cette référence sont répertoriés dans les annexes B (où l’on trouvera, dans certains cas, les renseignements fournis par ces offices au sujet de la possibilité de faire référence, dans la demande internationale, à des dépôts de matériel biologique même si la législation nationale applicable ne contient pas de dispositions spéciales en la matière).  Lorsque des indications sont fournies indépendamment de la description et qu’elles sont reçues par le Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, la date de réception par le Bureau international et les indications figureront dans la demande internationale publiée.

Règle 13bis.2

11.076.   Quel effet le PCT donne-t-il à cette référence?  Une référence à du matériel biologique déposé faite conformément aux exigences du PCT doit être considérée par chacun des offices désignés comme satisfaisant aux exigences de la législation nationale appliquée par lui, en ce qui concerne le contenu et la date de la fourniture de cette référence.

Règle 13bis.5

11.077.   La référence peut-elle être faite aux fins de certains seulement des États désignés?  Une référence peut être faite aux fins de tous les États désignés, ou seulement d’un seul ou de certains d’entre eux.  Une référence est considérée comme faite aux fins de tous les États désignés à moins qu’elle ne soit expressément faite aux fins de certains seulement des États désignés.  Il peut être fait référence à différents dépôts pour différents États désignés.

Règle 13bis.3)
12.1ter

11.078.   Quelles sont les indications qui doivent être données dans la référence au sujet du dépôt du matériel biologique?  Il peut être nécessaire de donner deux types d’indications, à savoir :

i) les indications prévues par le règlement d’exécution du PCT proprement dit;  et

ii) les indications supplémentaires qui ont fait l’objet d’une notification de l’office national (ou régional) d’un État (ou agissant pour un État) désigné dans la demande internationale et qui ont été publiées dans les Notifications officielles (Gazette du PCT);  ces indications supplémentaires peuvent se rapporter non seulement au dépôt du matériel biologique mais aussi au matériel biologique lui-même (voir le paragraphe 11.079).

Les indications de la première catégorie sont :

i) le nom et l’adresse de l’institution de dépôt auprès de laquelle le dépôt a été effectué;

ii) la date du dépôt auprès de cette institution;  et

iii) le numéro d’ordre attribué au dépôt par cette institution.

On trouvera répertoriées dans l’annexe L, pour chaque office national (ou régional), les indications supplémentaires de la deuxième catégorie éventuellement exigées.  Ces indications doivent être données à la fois dans la langue dans laquelle la demande internationale est déposée et, si une traduction de la demande internationale est requise en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), dans la langue de cette traduction.

Règle 13bis.3.a)iv)
13bis.7.a)

11.079.   Quelles sont les indications qui doivent être données dans la référence au sujet du matériel biologique proprement dit?  Les législations nationales de certains des offices nationaux (ou régionaux) exigent qu’en plus des indications concernant le dépôt du matériel biologique, une indication soit donnée au sujet du matériel biologique lui-même, par exemple une brève description de ses caractéristiques, au moins dans la mesure où le déposant possède ces renseignements.  Ces exigences doivent être satisfaites dans le cas des demandes internationales pour lesquelles un quelconque de ces offices est office désigné, pour autant qu’elles aient été notifiées au Bureau international et publiées dans les Notifications officielles (Gazette du PCT).  L’annexe L indique, pour chacun des offices nationaux (ou régionaux), les exigences éventuelles de cette nature ainsi notifiées et publiées.

Règle 13bis.4
13bis.7.a)ii)

11.080.   À quel moment la référence (avec les indications qu’elle doit contenir) doit-elle être faite?  Si une indication n’est pas donnée dans la référence à du matériel biologique déposé qui figure dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, elle peut être remise au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, sauf si le Bureau international a reçu (et a publié dans les Notifications officielles (Gazette du PCT), deux mois au moins avant le dépôt de la demande internationale) une notification indiquant que la législation nationale applicable par un office désigné exige en ce qui concerne les demandes nationales que cette indication soit fournie à un moment antérieur.  Toute indication fournie au Bureau international après l’expiration du délai de 16 mois à compter de la date de priorité mais avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale sera considérée par tout office désigné comme ayant été donnée le dernier jour du délai de 16 mois.  Si le déposant demande la publication anticipée (voir le paragraphe 9.014), il convient de fournir toutes les indications au moment où cette demande est faite, car tout office désigné peut considérer comme non donnée à temps toute indication non donnée à ce moment.  L’annexe L précise, pour chaque office national (ou régional) dont la législation nationale exige qu’une référence à du matériel biologique déposé soit fournie avant l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, le ou les délais dans lesquels ces indications doivent être fournies.

Règle 13bis.3.b)
13bis.4
48.2.a)viii)

11.081.   Quelle est la conséquence du défaut de fourniture d’une indication en temps voulu?  Aucune vérification n’est faite pendant la phase internationale pour déterminer si une référence a été fournie dans le délai prescrit.  Toutefois, lorsque les indications ont été reçues après l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, le Bureau international notifie aux offices désignés la ou les dates auxquelles des indications ne figurant pas dans la demande internationale qui a été déposée lui ont été fournies.  Le fait de ne pas fournir une référence à du matériel biologique déposé (où toute indication devant figurer dans cette référence) dans la demande internationale telle que déposée ou de fournir celle-ci (ou l’indication) en dehors du délai prescrit n’a aucune conséquence si la législation nationale n’exige pas que la référence (ou l’indication) soit fournie dans une demande nationale.  Lorsque cette omission a une conséquence, celle-ci est la même qu’en vertu de la législation nationale.

Instruction 209

11.082.   Où convient-il de faire la référence?  Dans la mesure où les indications relatives au dépôt de matériel biologique ne sont pas données dans la description, elles peuvent être fournies sur une feuille séparée, l’utilisation à cet effet du formulaire PCT/RO/134 (voir le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/pct/en/forms/) étant recommandée.  Cette feuille séparée peut être déposée après que la demande internationale ait été elle-même déposée.  Si la feuille est présentée lors du dépôt de la demande internationale, il convient d’y faire référence dans le bordereau  (cadre No. IX) qui figure dans la dernière feuille du formulaire de requête (voir le site Internet à l’adresse indiquée ci-dessus).  Certains offices désignés exigent que les indications relatives au dépôt de matériel biologique soient incluses dans la description lors du dépôt (voir l’annexe L) de sorte que si cette feuille a été présentée lors du dépôt de la demande internationale, il peut être nécessaire qu’elle constitue l’une des feuilles de la description;  sinon, les indications qu’elle comporte ne seront pas prises en considération par ces offices dans la phase nationale.  Si la feuille est fournie ultérieurement au Bureau international (voir le paragraphe 11.080), elle doit être accompagnée d’une lettre.  Le formulaire PCT/RO/134 peut aussi être établi à l’aide du logiciel PCT-SAFE (voir le paragraphe 5.015).

Règle 13bis.7.b)

11.083.   Comment le déposant choisit-il l’institution de dépôt auprès de laquelle il déposera le matériel biologique?  Chaque office national (ou régional) dont la législation nationale prévoit les dépôts de matériel biologique aux fins de la procédure en matière de brevets notifie au Bureau international le nom des institutions de dépôt auprès desquelles la législation nationale permet que des dépôts soient effectués.  Le Bureau international publie dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) les renseignements concernant les institutions qui lui sont notifiées par chacun de ces offices.  L’annexe L indique le nom des institutions auprès desquelles des dépôts peuvent être effectués.

Règle 13bis.5.c)

11.084.   Un office désigné ne peut pas ignorer une référence à un dépôt en raison de l’institution auprès de laquelle le matériel biologique a été déposé si le dépôt auquel il est fait référence a été fait auprès d’une institution de dépôt notifiée par lui.  Par conséquent, en consultant les Notifications officielles (Gazette du PCT) (ou l’annexe L), le déposant peut être certain qu’il a déposé le matériel biologique auprès d’une institution qui sera agréée par l’office désigné.

Règle 13bis.6

11.085.   Une référence au dépôt de matériel biologique faite dans une demande internationale donne-t-elle à l’administration chargée de la recherche internationale ou à l’administration chargée de l’examen préliminaire international la possibilité d’obtenir un échantillon?  Les administrations chargées de la recherche internationale et les administrations chargées de l’examen préliminaire international ne peuvent pas exiger qu’on leur remette un échantillon d’un matériel biologique déposé aux fins de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, respectivement.

Règle 13bis.6

11.086.   Lorsqu’une demande internationale fait référence au dépôt de matériel biologique, dans quelles conditions les tiers peuvent-ils en obtenir un échantillon?  La remise d’échantillons est régie par les législations nationales applicables dans les offices désignés.  Toutefois, la règle 13bis.6 prévoit que toute remise d’échantillons en vertu de la législation nationale applicable dans chacun des offices désignés (ou élus) est retardée jusqu’à l’ouverture de la phase nationale, cet “effet de suspension” étant cependant frappé d’extinction par l’un ou l’autre des événements suivants :

i) le déposant a pris, après la publication internationale de la demande internationale, les mesures nécessaires pour aborder la phase nationale auprès de l’office désigné (voir le paragraphe 4.001 de la partie relative à la phase nationale);

ii) la publication internationale de la demande internationale a eu lieu et elle a, en vertu de la législation nationale applicable dans l’office désigné, les effets de la publication nationale obligatoire d’une demande nationale non examinée (c’est-à-dire que la demande internationale remplit les conditions pour bénéficier d’une “protection provisoire”);  pour les États contractants dont la législation nationale prévoit une “protection provisoire” et pour les conditions que la demande internationale doit remplir afin de bénéficier de cette protection, voir les annexes B.

11.087.   À l’égard de certains offices désignés (par exemple, l’Office européen des brevets), le déposant peut recourir à la procédure en vertu de laquelle, jusqu’à la survenance d’un certain événement, le matériel biologique ne peut être accessible que par la remise d’un échantillon à un expert désigné par le requérant.  Pour plus de précisions, voir l’annexe L.


EXIGENCES EN CE QUI CONCERNE LE LISTAGE DES SÉQUENCES

Règle 5.2
13ter
Instruction 208
Annexes C des instructions administratives

11.088.   Quelles sont les exigences particulières applicables aux séquences de nucléotides ou d’acides aminés divulguées dans les demandes internationales?  Voir les paragraphes 5.099 à 5.104, 7.005 à 7.012 et 10.063 ci-dessus.  Voir le paragraphe 6.033 de la partie relative à la phase nationale ainsi que les chapitres nationaux en ce qui concerne la phase nationale.


EXTENSION DE DEMANDES INTERNATIONALES À DES ÉTATS SUCCESSEURS D’ANCIENS ÉTATS CONTRACTANTS

Règle 32.1.a)

11.089.   Qu’est-ce qu’un État successeur?  Un État successeur est un État dont le territoire faisait partie, avant l’indépendance de cet État, du territoire d’un État contractant du PCT, lequel a par la suite cessé d’exister (l’État prédécesseur), et qui (l’État successeur) a déposé auprès du directeur général de l’OMPI une déclaration indiquant que le PCT continue d’être applicable dans cet État (“déclaration de continuation”).  À compter de la date de dépôt d’une telle déclaration, il est possible de désigner l’État successeur dans des demandes internationales.  De plus, les effets des demandes internationales déposées pendant une certaine période sont étendus à l’État successeur.

Règle 32.1.b)

11.090.   Quelles sont les demandes internationales dont les effets sont étendus à un État successeur?  La règle 32 prévoit que les effets de toute demande internationale déposée pendant une certaine période sont étendus à un État successeur, quels que soient les États qui ont été désignés dans la demande internationale.  Cette période, pour les États successeurs dont la date d’indépendance est postérieure au jour qui suit le dernier jour de l’existence de l’État prédécesseur, commence le jour qui suit le dernier jour de l’existence de l’État prédécesseur et se termine deux mois après la date à laquelle le directeur général notifie la déclaration de continuation de l’État successeur aux gouvernements des États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  Quant aux États dont la date d’indépendance est antérieure au jour qui suit le dernier jour de l’existence de l’État prédécesseur, ils peuvent, en liaison avec leur déclaration de continuation, déclarer que la période mentionnée ci-dessus commence le jour de leur indépendance.

Règle 32.1.c)

11.091.   Comment un déposant saura-t-il que les effets de sa demande internationale ont été étendus à un État successeur?  Les informations sur toute demande internationale dont la date de dépôt se situe pendant la période applicable (voir le paragraphe 11.090) et dont les effets sont étendus à l’État successeur seront publiées par le Bureau international dans les Notifications officielles (Gazette du PCT).

Règle 32.2

11.092.   Quel est l’effet d’une extension?  Un État successeur est considéré comme ayant été désigné dans la demande internationale à la date du dépôt international.  Les délais applicables selon l’article 22 ou 39.1) en ce qui concerne cet État seront étendus jusqu’à l’expiration d’au moins six mois à compter de la date de la publication des informations visées à la règle 32.1.c) (voir le paragraphe 11.091).  Un État successeur peut fixer des délais qui expirent plus tard que les délais prévus dans la phrase précédente du présent paragraphe et, si tel est le cas, le Bureau international publiera les informations correspondantes dans les Notifications officielles (Gazette du PCT).

11.093.   La procédure d’extension des effets de demandes internationales à certains États successeurs (voir les explications données ci-dessus) ne doit pas être confondue avec l’extension de brevets européens à des États qui sont liés par le PCT et qui ont conclu des accords d’extension avec l’Organisation européenne des brevets (voir le paragraphe 5.054 et l’annexe B (EP)).


DÉPÔT DES REQUÊTES PRODUITES SOUS LA FORME D’UN IMPRIMÉ À L’AIDE DU LOGICIEL PCT-SAFE

Article 11.1)
Règle 3.1
11.3
20
89ter
Instruction 102.i)

11.094.   Le déposant peut, en même temps qu’il dépose une copie sur papier de la demande internationale, établir et déposer une requête produite sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE (voir le paragraphe 5.015).  Le déposant qui dépose une requête produite sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT‑SAFE accompagné d’une copie de l’abrégé et des données figurant dans la requête sous forme électronique peut bénéficier d’une réduction de taxe (voir le paragraphe 5.189 pour obtenir des précisions sur la réduction de taxe liée à l’utilisation du logiciel PCT-SAFE).  Toutefois, une disquette contenant ces données déposée seule, c’est-à-dire sans aucune pièce de la demande, ne satisfait pas aux conditions d’attribution d’une date de dépôt international.  Pour obtenir des informations sur les irrégularités dans les requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT‑SAFE qui n’influent pas sur la date du dépôt international, voir le paragraphe 6.033.  Pour obtenir des informations sur la manière de corriger des irrégularités dans le dépôt des requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE, voir les paragraphes 11.095 à 11.101, ci-après.  Pour obtenir des informations supplémentaires sur le logiciel PCT-SAFE, pour télécharger le logiciel, signaler des anomalies, résoudre d’autres problèmes et proposer des améliorations, on peut consulter la page d’accueil PCT-SAFE, à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct-safe/fr/.

Règle 3.1
11.3
89ter
Instruction 102.i)

11.095.   Les irrégularités dans le dépôt des requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE peuvent-elles être corrigées?  Bien que les requêtes ainsi produites à l’aide du logiciel PCT-SAFE soient déposées en même temps qu’une disquette d’ordinateur contenant la requête et l’abrégé, c’est la copie sur papier de la requête et de l’abrégé qui est la version faisant foi.  Par conséquent, il convient d’observer les procédures générales pour la correction d’irrégularités dans les demandes sur papier (voir les paragraphes 6.024 à 6.056).  Voir le paragraphe 6.002 pour avoir des précisions sur la procédure appliquée par l’office récepteur pour les requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE.

11.096.   Comment les irrégularités dans les requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE doivent-elles être corrigées?  Pour corriger une irrégularité dans l’imprimé, le déposant doit remettre un imprimé de remplacement pour la totalité de la requête produite à l’aide du logiciel PCT-SAFE.  Une correction formulée dans une lettre sans être accompagnée d’un imprimé de remplacement pour la totalité de la requête produite à l’aide du logiciel PCT-SAFE n’est acceptable que si elle est de nature à pouvoir être reportée de la lettre sur l’exemplaire original sans nuire à la clarté et à la possibilité de reproduction directe de la feuille à corriger.  Il n’y a pas lieu toutefois de remettre une disquette de remplacement lors de la correction d’irrégularités dans la requête ou dans l’abrégé.

Article 11.1)
14.1)
Règle 20
89ter

11.097.   Que se passe-t-il lorsque l’office récepteur n’accepte pas les requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE?  Si l’office récepteur n’accepte pas le dépôt des requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE mais que la requête est déposée dans ce mode de présentation, la demande internationale ne satisfait pas aux exigences de l’article 14 et l’office récepteur invite le déposant à déposer une requête satisfaisant à ces exigences.  La demande internationale est donc, dans un tel cas, traitée comme toute autre demande internationale contenant une requête qui ne remplit pas les prescriptions de forme énoncées à l’article 14.  On notera que l’utilisation de l’imprimé du formulaire de requête produit à l’aide du logiciel PCT-SAFE n’a, en soi, aucune incidence défavorable en ce qui concerne l’attribution d’une date de dépôt international.

Règle 19.4.a)iii)

11.098.   Au lieu d’inviter le déposant à déposer une demande sur papier, tout office récepteur qui n’accepte pas le dépôt des requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE peut décider de demander au déposant de l’autoriser à transmettre la demande internationale au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur selon la règle 19.4)iii) (voir le paragraphe 6.035).

Article 12
14
Règle 89ter
Instruction 102.i)

11.099.   Que se passe-t-il lorsqu’une requête produite sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE est déposée sans disquette correspondante?  L’utilisation du logiciel PCT-SAFE pour produire l’imprimé du formulaire de requête n’est pas autorisée si la disquette n’est pas déposée avec la requête.  Par conséquent, si le déposant ne remet pas la disquette correspondante lorsqu’il dépose une requête produite sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE, il est invité à remettre une requête sur papier satisfaisant aux exigences de l’article 14.  Si le déposant fournit la disquette immédiatement après le dépôt de la requête, c’est-à-dire avant la transmission de l’exemplaire original par l’office récepteur au Bureau international, l’utilisation du logiciel PCT-SAFE pour la requête est admise et la réduction de taxe liée à l’utilisation du logiciel PCT-SAFE est applicable.  Si la disquette manquante n’est pas déposée avant la transmission de l’exemplaire original de la demande internationale au Bureau international, le déposant n’a pas droit à la réduction de taxe.

Article 11
12
Règle 3.1
11.3
89ter
Instruction 102.i)

11.100.   Que se passe-t-il lorsque l’imprimé du formulaire de requête n’est pas en mode de présentation produit par le logiciel PCT-SAFE mais qu’il est déposé avec une disquette correspondante?  Si la demande internationale contient un imprimé du formulaire de requête qui n’est pas en mode de présentation produit par le logiciel PCT-SAFE mais dans un autre mode de présentation (par exemple une requête établie sur le formulaire PCT/RO/101), et qu’une disquette correspondante accompagne les pièces de la demande, l’office notifie au déposant que les conditions d’application de la réduction de taxe liée à l’utilisation du logiciel PCT-SAFE ne sont pas remplies et que la réduction de taxe n’est pas applicable parce que l’imprimé du formulaire de requête n’est pas en mode de présentation produit par le logiciel PCT-SAFE.  Toutefois, si le déposant réagit en fournissant l’imprimé du formulaire de requête en mode de présentation produit par le logiciel PCT-SAFE avant la transmission par l’office récepteur de l’exemplaire original au Bureau international, le déposant a droit à la réduction de taxe résultant du dépôt de la demande à l’aide du logiciel PCT-SAFE.  Une disquette déposée seule, c’est-à-dire sans aucune pièce de demande, ne satisfait pas aux conditions d’attribution d’une date de dépôt.

Instruction 102.i)

11.101.   Que se passe-t-il lorsque la disquette est incomplète ou défectueuse?  Une disquette doit contenir les données appropriées, dont le texte de l’abrégé, et être déchiffrable pour que la réduction de taxe appropriée liée à l’utilisation du logiciel PCT-SAFE soit applicable.  Si l’office récepteur constate qu’une disquette contient des données incomplètes ou encore qu’elle n’est pas déchiffrable, l’office récepteur procède comme si l’imprimé du formulaire de requête en mode de présentation produit par le logiciel PCT-SAFE avait été déposé sans disquette.


SIGNALEMENT DE DISPONIBILITÉ AUX FINS DE LICENCE

11.102.   Comment les déposants peuvent-ils manifester leur volonté de concéder des licences d’exploitation sur la(les) invention(s) divulguée(s) dans leur demande internationale?  Les déposants peuvent déposer une demande à cet effet soit (et de préférence) en complétant le formulaire PCT/IB/382Demande de signalement de disponibilité aux fins de licence”, disponible à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/forms/ib/editable/ed_ib382.pdf, ou au moyen d’une lettre.  Des détails sur les conditions contractuelles peuvent également figurer dans le formulaire ou dans la lettre.  Ces demandes doivent être adressées directement au Bureau international qui ne perçoit aucune taxe pour ce service.

11.103.   À quel moment une demande de signalement de disponibilité aux fins de licence doit-elle être déposée?  Les demandes de signalement de disponibilité aux fins de licence peuvent être déposées à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de 30 mois à compter de la date de priorité.

11.104.   Est-il possible de déposer de multiples demandes de signalement de disponibilité aux fins de licence ou de modifier celles déjà déposées?  Lorsque les déposants déposent des demandes multiples ou souhaitent modifier celles qu’ils ont déjà déposées, ils doivent s’assurer que leur dernière demande est un document complet qui reprend l’intégralité des informations pertinentes relatives à toute demande ou modification antérieure.

11.105.   Dans quelle langue la demande de signalement disponibilité aux fins de licence peut-elle être déposée?  Le formulaire PCT/IB/382 sera bientôt disponible dans les dix langues de publication (allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais et russe) et le Bureau international accepte toute demande de signalement disponibilité aux fins de licence sous forme d’une lettre dans toutes ces langues.

11.106.   Comment les indications relatives au signalement de disponibilités aux fins de licence sont-elles publiées?  Le traitement de toute demande de signalement de disponibilité aux fins de licence par le Bureau international génère, dans PATENTSCOPE l’insertion d’une déclaration dans les données bibliographiques qui signale la disponibilité de ladite demande pour d’éventuels accords de licence, selon le souhait du déposant.  En outre, un lien est activé entre cette déclaration et la demande de signalement de disponibilité aux fins de licence telle que déposée (au moyen du formulaire PCT/IB/382 ou de toute lettre contenant les indications pertinentes) qui est publiée sous une rubrique dédiée, dans PATENTSCOPE.  Il est rappelé aux déposants que s’ils souhaitent que leur demande de signalement aux fins de licence soit publiée à un stade précoce pendant le traitement de la demande internationale qu’elle concerne, ils doivent envisager de demander la publication de leur demande internationale de manière anticipée en vertu de l’article 21.2)b).

11.107.   La demande de signalement de disponibilité aux fins de licence peut-elle être retirée?  Les déposants peuvent demander au Bureau international de retirer leur demande de signalement aux fins de licence des “Données bibliographiques PCT” dans PATENTSCOPE à tout moment pendant la phase internationale ou après l’ouverture de la phase nationale.  En pratique, en cas de renonciation au signalement de disponibilité aux fins de licence, le lien entre la déclaration et la demande de signalement est désactivé dans les “Données bibliographiques PCT” et la rubrique dédiée dans PATENTSCOPE est supprimée.  Une fois supprimée, la demande de signalement de disponibilité aux fins de licence et la correspondance y relative demeurent parties intégrantes de l’historique du dossier, visible dans PATENTSCOPE (onglet “Documents”), sous la rubrique générale “Documents relatifs à la demande internationale dont dispose le Bureau international”.

11.108.   Comment rechercher des demandes internationales qui ont été l’objet d’une demande de signalement de disponibilité aux fins de licence?  Outre le fait que la demande de signalement de disponibilité aux fins de licence est publiée avec la demande qu’elle concerne, elle est aussi un champ de recherche dans le cadre du service de recherche PATENTSCOPE www.wipo.int/patentscope/search/en/structuredSearch.jsf qui permet aux tiers d’identifier les déposants qui ont manifesté leur intérêt pour la concession de licence(s) d’exploitation sur les inventions qui sont divulguées dans leur demande internationale.  Ce champ de recherche peut également être utilisé en combinaison avec d’autres et comme flux RSS.


OBSERVATIONS PAR LES TIERS

Instruction 801.a)
804.b)

11.109.   Qu’est-ce que le système d’observations par les tiers?  Ce système permet à des tiers, par le biais des services ePCT “publics” https://pct.wipo.int/LoginForms/pctpublic.jsp), de présenter des observations relatives à l’état de la technique qu’ils jugent pertinentes pour la détermination de la nouveauté ou de l’activité inventive de l’invention revendiquée dans la demande internationale.  Il n’y a pas de taxe pour ce service.  Pour un guide complet de l’utilisateur, voir ePCT Third Party Observations (www.wipo.int/pct/en/epct/pdf/epct_observations.pdf) (disponible en anglais uniquement).

Instruction 802.a.ii)
804.b)

11.110.   Quel est le délai pour la présentation d’observations?  Les observations formulées par des tiers peuvent être présentées à tout moment après la date de publication de la demande internationale et avant l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, à condition que la demande ne soit pas retirée ou considérée comme retirée.

Instruction 802.a.i)

11.111.   Comment les observations doivent-elles être présentées?  Toutes les observations doivent être présentées par le biais des services ePCT “publics” directement, ou à partir d’un lien accessible sous l’onglet des données bibliographiques de la demande internationale publiée.  L’utilisation de ce système requiert un compte standard d’utilisateur de l’OMPI (https://pct.wipo.int/wipoaccounts/ePCT/public/register.jsf). Chaque observation doit inclure au moins une citation qui fait référence à un document publié avant la date du dépôt international, ou un document de brevet ayant une date de priorité antérieure à la date du dépôt international, accompagné d’une brève explication au sujet du document jugé pertinent quant aux questions de nouveauté ou d’activité inventive.  Les observations devraient de préférence être accompagnées d’une copie de chaque document cité.

Instruction 802.a.iii)
804.b)

11.112.   Les tiers peuvent-ils garder l’anonymat?  Oui, lorsqu’une observation par un tiers est présentée, la personne formulant l’observation peut indiquer qu’elle souhaite garder l’anonymat.

Instruction 802.a.iii)
804.b)

11.113.   Dans quelles langues les observations doivent-elles être présentées?  Les observations doivent être rédigées dans une langue de publication, à l’exception des copies des documents fournis sur l’état de la technique, lesquels peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue.

Instruction 804.b

11.114.   Le déposant peut-il formuler des commentaires pour répondre à des observations par les tiers?  Le déposant est informé de la publication de la première observation, et toute autre observation sera notifiée à bref délai après l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité.  Le déposant peut formuler des commentaires pour répondre à toute observation par un tiers jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.  Ces commentaires doivent être présentés par le biais des services ePCT “privés”, ou en envoyant une lettre au Bureau international.  Tous les commentaires par le biais des services ePCT “privés” exigent un certificat numérique.  Les commentaires du déposant doivent être présentés en français, en anglais ou dans la langue de publication de la demande internationale.  Les commentaires seront mis à la disposition du public sur PATENTSCOPE.

Instruction 801.b.iii)
801.b.iv)

11.115.   Quelles restrictions s’appliquent aux observations par les tiers?  Un tiers peut présenter une seule observation par demande internationale, et une fois soumise, celle-ci ne peut pas être retirée ou modifiée.  Un maximum de dix observations par demande internationale peut être présenté.

Instruction 802.b)
803.a)
804.a)

11.116.   Comment les observations sont-elles traitées?  Chaque observation sera examinée par le Bureau international afin de déterminer s’il s’agit d’une observation sur les questions de nouveauté ou d’activité inventive.  Elle sera ensuite mise à la disposition du public sur PATENTSCOPE.  Il convient de noter que seules les observations et non les documents téléchargés sont rendues accessibles au public à l’exception des documents téléchargés qui sont mis à la disposition du déposant, des administrations internationales compétentes et des offices désignés uniquement.  Si l'observation est rejetée par le Bureau international, le tiers sera notifié et les motifs de la décision lui seront communiqués.

Instruction 805

11.117.   Les observations sont-elles prises en compte par les administrations internationales et les offices désignés?  Les observations sont transmises à toute administration compétente chargée de la recherche internationale et à toute administration compétente chargée de l’examen international impliquée dans le traitement de la demande internationale durant la phase internationale, si le Bureau international n’a pas encore reçu le rapport de recherche internationale, le rapport de rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), respectivement.  Dans la mesure où les observations sont reçues par ces administrations à temps pour qu’elles soient prises en compte lors de la rédaction de leurs rapports respectifs, tout état de la technique mentionné dans les observations doit être considéré, sous réserve qu’une copie de l’état de la technique soit incluse ou que l’examinateur puisse immédiatement y accéder.  Les observations sont également transmises aux offices désignés à bref délai après l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.  Les offices désignés ne sont cependant pas tenus de prendre en compte les observations ou commentaires pendant le traitement national.