CHAPITRE 8 : RECHERCHE INTERNATIONALE SUPPLÉMENTAIRE


GÉNÉRALITÉS

Règle 45bis

8.001.   Qu’est-ce qu’une recherche internationale supplémentaire?  Le système de recherche internationale supplémentaire permet au déposant de demander, en plus de la recherche internationale effectuée en vertu de l’article 15.1) (la “recherche internationale principale”, telle qu’expliquée au Chapitre 7), une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires qui seront effectuées chacune par une administration chargée de la recherche internationale (l’“administration indiquée pour la recherche supplémentaire”) autre que l’administration chargée de la recherche internationale qui effectue la recherche internationale principale.

8.002.   Quels sont pour le déposant les avantages de la recherche internationale supplémentaire?  Demander une recherche internationale supplémentaire réduit les risques de citation d’éléments nouveaux de l’état de la technique lors de la phase nationale.  La diversité croissante de l’état de la technique dans différentes langues et différents domaines techniques signifie que l’administration effectuant la recherche internationale principale n’est pas toujours en mesure de découvrir tout l’état de la technique pertinent.  Demander une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires, dès le début de la procédure d’analyse du brevet, permet d’étendre la portée de la recherche, tant du point de vue linguistique que technique.  De plus, il est aussi ainsi possible de voir la recherche supplémentaire effectuée par un état où il y a de fortes probabilités d’entrer en phase nationale ultérieurement.

Règle 45bis.1.e)
45bis.9.b)

8.003.   Auprès de quelles administrations une recherche internationale supplémentaire peut-elle être demandée?  Seule une administration chargée de la recherche internationale ayant indiqué qu’elle était disposée à effectuer des recherches internationales supplémentaires (voir l’annexe SISA) et qui n’est pas l’administration en charge de la recherche internationale principale, peut effectuer la recherche internationale supplémentaire.

Règle 45bis.9.a)
et c)

8.004.   Chaque administration offre-t-elle le même service de recherche internationale supplémentaire?  Les administrations disposées à offrir des recherches internationales supplémentaires peuvent prescrire toutes limitations et conditions liées à ce service dans leur accord avec le Bureau international (voir www.wipo.int/pct/fr/access/isa_ipea_agreements.html).  Ces limitations peuvent comprendre des limitations relatives à l’objet à l’égard duquel les recherches supplémentaires seront effectuées, en sus de celles qui seraient applicables à la recherche internationale principale (voir les paragraphes 7.013 et 7.014), ainsi que des limitations quant au nombre total de recherches internationales supplémentaires qui seront effectuées pendant une période donnée (voir l’annexe SISA).

Règle 45bis.1.a)
45bis.1.e)i)

8.005.   Quand doit-on déposer une demande de recherche internationale supplémentaire?  Dans la plupart des cas, les demandes de recherche supplémentaire seront déposées lorsque le déposant aura reçu le rapport de recherche internationale principal.  En tout état de cause, le déposant doit déposer cette demande de recherche internationale supplémentaire avant l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité.  Si la demande est reçue après l’expiration de ce délai, elle sera réputée n’avoir pas été présentée et il n’y a aucune disposition pour proroger ce délai.


DEMANDE DE RECHERCHE SUPPLÉMENTAIRE

Règle 45bis.1.b)
Instruction 102.f)
et g)

8.006.   Existe-t-il un formulaire pour requérir une recherche internationale supplémentaire?  Afin de faciliter la préparation d’une demande de recherche supplémentaire, le Bureau international a mis à disposition le formulaire PCT/IB/375 “Demande de recherche supplémentaire”, dans un format PDF prêt à être rempli, sur le site Internet de l’OMPI (les instructions pour remplir et sauvegarder ce formulaire prêt à être rempli sont également disponibles à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/forms/instructions.htm).  Il convient de remplir ce formulaire conformément aux indications données dans les notes y relatives.  Bien que l’usage de ce formulaire soit facultatif, il est néanmoins hautement recommandé.

Règle 45bis.1.a)

8.007.   Si le déposant souhaite plus d’une recherche internationale supplémentaire (pour une même demande internationale), une demande séparée, de préférence en utilisant le formulaire PCT/IB/375, doit être présentée pour chaque recherche internationale supplémentaire demandée.

Règle 45bis.1.b)
45bis.4.e)

8.008.   Comment et où doit-on déposer une demande de recherche supplémentaire?  Une demande de recherche supplémentaire doit être déposée auprès du Bureau international et non auprès de l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire.  Le Bureau international transmettra la demande à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire une fois qu’il aura vérifié que toutes les exigences formelles ont été satisfaites.

Règle 92.2.d)
Instruction 104

8.009.   En quelle langue la demande de recherche supplémentaire doit être déposée?  La demande de recherche supplémentaire doit être déposée soit en anglais soit en français.

Règle 92.2.d)
Instruction 104

8.010.   Quelle est la langue de correspondance avec le Bureau international vis-à-vis de cette recherche internationale supplémentaire?  Toute correspondance entre le déposant et le Bureau international doit être en anglais ou français, au choix du déposant, sous réserve que cette correspondance soit dans la même langue que la demande internationale – si cette dernière avait été déposée en anglais ou en français.

Règle 45bis.1.b)ii)

8.011.   Comment doit être identifiée l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire?  L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire doit être identifiée par l’indication du nom ou du code à deux lettres de l’administration mentionnée en haut de la première feuille du formulaire de demande de recherche supplémentaire (PCT/IB/375).

Règle 13ter.1
45bis.1.c)

8.012.   Quels documents, autres que la demande de recherche supplémentaire, doivent être remis?  Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, ni celle dans laquelle une traduction (le cas échéant) a été remise aux fins de la recherche internationale principale ou de la publication internationale, n’est acceptée par l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, une traduction de la demande internationale dans une langue acceptée par cette administration doit être remise avec la demande de recherche supplémentaire.  Lorsque la demande contient la divulgation d’une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, le déposant, si cela est requis par l’administration, doit, de préférence, fournir au Bureau international une copie du listage des séquences sous forme électronique (conforme à la norme figurant à l’annexe C des instructions administratives), avec la demande de recherche supplémentaire.


Cadre No. I : Identification de la demande internationale

Règle 45bis.1.b)i)
Instruction 109
110

8.013.   Comment la demande internationale doit être identifiée?  Le déposant doit clairement identifier la demande internationale par son numéro de demande internationale, sa date de dépôt international (pour le format des dates, voir le paragraphe 5.061) et son titre, dans le cadre No. I prévu à cet effet.  Si l’administration chargée de la recherche internationale a établi un nouveau titre, celui-ci doit être indiqué.

8.014.   Lorsque la demande internationale revendique la priorité de plusieurs demandes antérieures, la date de dépôt de la plus ancienne demande dont la priorité est revendiquée doit être indiquée en tant que date de priorité.  Une référence ne dépassant pas 12 caractères peut aussi être indiquée, si le déposant le souhaite.


Cadre No. II : Déposant

Règle 45bis.1.b)i)

8.015.    Comment le déposant doit être identifié? Le déposant doit être identifié par l’indication de son nom et de son adresse au cadre No. II.  Les exigences pour l’indication du nom et de l’adresse du déposant sont les mêmes que celles qui s’appliquent au formulaire de requête (PCT/RO/101) (voir les paragraphes 5.025 à 5.034).   

8.016.   Lorsqu’il y a plusieurs déposants, il est suffisant de donner les indications pour un seul déposant aux fins de la demande de recherche internationale supplémentaire.  Il est recommandé d’indiquer le déposant appelé à représenter l’ensemble des déposants,
c’est-à-dire celui devant recevoir les notifications.  Si un mandataire ou un représentant commun est indiqué au cadre No. III de la demande, toute notification sera envoyée à ce mandataire ou ce représentant commun (voir aussi les paragraphes 11.015 à 11.017).

Rule 4.4(c)

8.017.   Comment le déposant peut-il recevoir des notifications par courrier électronique?  Si, en cochant la case correspondante au cadre No. II du formulaire de demande de recherche supplémentaire, le déposant a autorisé soit l’envoi au préalable de copies de notifications par courrier électronique ou l’envoi de notifications exclusivement par courrier électronique, le Bureau international et l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, s'ils le souhaitent, enverront au déposant de telles notifications, évitant ainsi des délais postaux ou de traitement.  Lorsque l’autorisation d’utiliser le courrier électronique est également donnée par le mandataire ou le représentant commun, le Bureau international et l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire adresseront tout courrier électronique uniquement à l’attention du mandataire désigné ou du représentant commun désigné (voir le paragraphe 8.018).  Il convient de noter que toutes les administrations n’enverront pas ces notifications par courrier électronique (voir l’annexe B).  Si une notification par courrier électronique est suivie de l’envoi de la version papier officielle, seule la version papier sera considérée comme la copie authentique faisant foi de la notification concernée et seule la date d’expédition figurant sur ce document sera le point de départ de tout délai au sens de la règle 80.  Lorsque le déposant demande l’envoi de notifications exclusivement par courrier électronique, la date d’expédition figurant sur la copie électronique sera le point de départ de tout délai au sens de la règle 80.  Il relève exclusivement de la responsabilité du déposant de mettre à jour les données concernant toute adresse électronique et de s’assurer que les courriers électroniques entrants ne sont pas bloqués pour quelque raison que ce soit du côté du destinataire.  Tout changement relatif à l’adresse électronique mentionnée doit faire l’objet d’une requête en enregistrement d’un changement selon la règle 92bis adressée, de préférence, directement au Bureau international.


Cadre No. III : Mandataire ou représentant commun

Règle 45bis.1.b)i)
90.1
90.2
90.4
90.5

8.018.   Comment est désigné un mandataire aux fins de la procédure devant l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire?  La désignation d’un mandataire pour représenter le déposant aux fins des procédures pendant la phase internationale, qui inclut la procédure devant l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, peut être faite au cadre No. IV du formulaire de requête (PCT/RO/101) ou au moyen d’un pouvoir distinct remis à l’office récepteur (voir aussi les paragraphes 5.041 à 5.046 et 11.001 à 11.014).

8.019.   Toutefois, lorsque un mandataire est désigné spécialement pour la procédure devant l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, cela doit être indiqué au cadre No. III du formulaire de demande de recherche supplémentaire et le formulaire doit être signé par le déposant.

8.020.   La désignation d’un mandataire peut aussi être faite au moyen d’un pouvoir distinct signé par le déposant.  Les indications au cadre No. III ou dans un pouvoir distinct doivent comporter le nom et l’adresse de ce mandataire (voir les paragraphes 5.025 à 5.029).  Il est recommandé de donner les numéros de téléphone et de télécopie ou l’adresse électronique du mandataire.  Il est également recommandé, lorsque le mandataire est inscrit auprès de l’office agissant en tant qu’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, de donner le numéro sous lequel, ou toute autre indication sous laquelle, le mandataire est inscrit.  Des modèles de pouvoirs sont disponibles dans un format PDF prêt à être rempli sur le site Internet de l’OMPI.  Tout pouvoir distinct doit être remis à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire si la désignation a été faite spécialement pour la procédure devant cette administration.  Lorsqu'un pouvoir général autorise un mandataire à représenter le déposant devant l’office, agissant en tant qu’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, et que la désignation a été faite spécialement pour la procédure devant cette administration, le pouvoir général doit être déposé auprès de ladite administration.  L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire peut renoncer à l’exigence de recevoir un pouvoir distinct ou une copie du pouvoir général (voir l’annexe SISA).

Rule 4.4(c)

8.021.   Comment est-il possible pour un mandataire de recevoir des notifications par courrier électronique?  Si la case du cadre No. III, indiquant que soit l’envoi au préalable de copies de notifications par courrier électronique ou l’envoi de notifications par courrier électronique exclusivement est autorisé, est cochée, le Bureau international et l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, s'ils le souhaitent, envoient de telles notifications au mandataire ou au représentant commun, à l’adresse électronique indiquée, évitant ainsi des délais postaux ou de traitement (voir le paragraphe 8.017).

Instruction 108

8.022.   Qu’est-ce-que l’adresse pour la correspondance?  Lorsqu'un mandataire est désigné spécialement pour la procédure devant l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, toutes les notifications de cette administration seront adressées uniquement à ce mandataire.  Sinon, la correspondance sera envoyée au mandataire désigné précédemment ou au représentant commun, selon le cas.  Cependant, lorsqu'aucun mandataire ni représentant commun n’est désigné et que le déposant souhaite que la correspondance soit envoyée à une adresse différente de celle indiquée au cadre No. II, il peut indiquer cette adresse au cadre No. III.  C’est dans ce cas qu’il y a lieu de cocher la dernière case du cadre No. III.  Toutefois, la dernière case ne doit pas être cochée si l’une des cases “mandataire” ou “représentant commun”, au cadre No. III, a été cochée.


Cadre No. IV : Base de la recherche internationale supplémentaire

Règle 45bis.1.b)iii)

8.023.   Où la langue, aux fins de la recherche internationale supplémentaire, doit-elle être indiquée?  Le déposant doit indiquer au cadre No. IV la langue aux fins de la recherche internationale supplémentaire, et préciser si cette langue est celle de la demande internationale telle que initialement déposée, ou de toute traduction remise à l’office récepteur en vertu de la règle 12.3 ou 12.4.  Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, ni la langue dans laquelle une traduction (le cas échéant) a été remise en vertu de la règle 12.3 ou 12.4, n’est acceptée par l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, une traduction de la demande internationale, dans une langue acceptée par cette administration, doit être remise avec la demande de recherche supplémentaire.  Dans ce cas, il convient de cocher la dernière case concernant la langue.  Quand plus d’une situation parmi celles décrites ci-dessus se présente, le déposant peut indiquer, en cochant la case appropriée pour la langue, quelle version sert de base à la recherche internationale supplémentaire.

Règle 45bis.1.d)
45bis.5.d)

8.024.   Quand et comment le déposant peut-il sélectionner certaines inventions à rechercher?  Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale a estimé que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention, le déposant peut choisir dans cette pluralité d’inventions, celle qu’il souhaite voir rechercher par l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire.  S'il souhaite que la recherche internationale supplémentaire soit limitée à une invention, autre que l’invention principale visée à l’article 17.3)a), il peut indiquer ce souhait en cochant la dernière case du cadre No. IV du formulaire de demande de recherche supplémentaire, et doit indiquer les numéros des revendications qui portent sur cette invention dans l’espace prévu à cet effet.  Lorsque le rapport de recherche internationale peut être consulté par l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire avant qu’elle ne commence la recherche internationale supplémentaire, cette administration peut cependant exclure de la recherche toute revendication qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale principale. 


Cadre No. V : Bordereau

8.025.   À quoi sert le bordereau?  Le cadre No. V doit être rempli par le déposant afin de permettre au Bureau international de vérifier si, avec la demande de recherche supplémentaire, tous les documents nécessaires sont joints et, en particulier, de vérifier si une traduction de la demande internationale et un listage des séquences, lorsqu’ils ont été indiqués dans les cases appropriées, ont réellement été reçus.


Cadre No. VI : Signature du déposant, du mandataire ou du représentant commun

Règle 90.3.a)
92.1

8.026.   Qui doit signer la demande de recherche supplémentaire?  La demande de recherche supplémentaire doit être signée par l’un des déposants ou par le mandataire désigné.  Il convient cependant de noter que des signatures additionnelles peuvent être requises en cas de retrait de la demande de recherche supplémentaire (voir les paragraphes 11.048 à 11.061).


Notes relatives au formulaire de demande de recherche supplémentaire

8.027.   Que sont les notes relatives au formulaire de demande de recherche supplémentaire?  Les notes relatives au formulaire de demande de recherche supplémentaire sont destinées à faciliter l’utilisation de ce formulaire.  Elles précisent, en regard de chaque cadre dudit formulaire, les indications qui sont exigées et comment elles doivent être mentionnées.  Les notes ne sont pas à remettre avec la demande de recherche supplémentaire.


Feuille de calcul des taxes

8.028.   Qu’est-ce-que la feuille de calcul des taxes?  La feuille de calcul des taxes a pour objet d’aider le déposant à calculer le montant total des taxes payables au Bureau international.  Cette feuille est habituellement annexée au formulaire de demande de recherche supplémentaire (voir 8.006).  Il est vivement recommandé au déposant de remplir cette feuille de calcul des taxes et de la remettre au Bureau international.  Cela permettra au Bureau international de vérifier les calculs de taxes et de détecter toute erreur.  Les notes relatives à la feuille de calcul des taxes fournissent des détails pour remplir cette feuille.  Pour de plus amples informations concernant le paiement de taxes d’une manière générale, voir les paragraphes 5.184 à 5.199.


TAXES

Règle 45bis.2.a) 45bis.3.a)

8.029.   Quelles taxes doivent être payées par le déposant?  Deux sortes de taxes doivent être acquittées concernant la recherche internationale supplémentaire : i) la taxe de recherche supplémentaire qui revient à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire;  et ii) la taxe de traitement de la recherche supplémentaire qui revient au Bureau international.  La taxe de recherche supplémentaire exigée par chaque administration varie, elle est déterminée par l’administration dans son accord avec le Bureau international (voir www.wipo.int/pct/fr/access/isa_ipea_agreements.html et l’annexe SISA).  La taxe de traitement de la recherche supplémentaire est fixée par l’Assemblée de l’Union du PCT dans le barème des taxes annexé au Règlement d’exécution du PCT (voir l’annexe B(IB)).  Les déposants qui sont ressortissants de certains États ont droit à une réduction de 90% de la taxe de traitement (pour plus de précisions, voir les notes relatives à la feuille de calcul des taxes (PCT/RO/101)).

Règle 45bis.2.b)
et c)
45bis.3.b)
et c)
45bis.4.c)
et d)

8.030.   À quel moment ces taxes doivent-elles être payées?  La taxe de recherche supplémentaire et la taxe de traitement de la recherche supplémentaire doivent être payées au Bureau international dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de recherche supplémentaire.  Si les taxes ne sont pas intégralement payées dans le délai prescrit, une taxe pour paiement tardif est exigée (voir le formulaire PCT/IB/377).  Si les taxes demeurent impayées, le Bureau international considère la demande de recherche supplémentaire comme n’ayant pas été présentée.

8.031.   En quelles monnaies les taxes dues au titre de la recherche internationale supplémentaire doivent-elles être payées?  Le paiement des taxes est accepté seulement en francs suisses.  Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.

Règle 45bis.2.d)
45bis.3.d)
et e)

8.032.   Des taxes acquittées peuvent-elles être remboursées dans certains cas?  Si la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée ou si la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée avant que le Bureau international n’ait transmis les documents pertinents à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, le Bureau international rembourse au déposant à la fois la taxe de recherche supplémentaire et la taxe de traitement de la recherche supplémentaire.  Si la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée avant que l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire n’ait commencé la recherche, cette administration rembourse la taxe de recherche supplémentaire au déposant en vertu de son accord avec le Bureau international (voir le paragraphe 8.029).


TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE RECHERCHE SUPPLÉMENTAIRE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

Règle 45bis.1.e)

8.033.   Que vérifie le Bureau international à réception d’une demande de recherche supplémentaire?  À réception d’une demande de recherche supplémentaire, le Bureau international vérifie si la demande a été reçue dans le délai applicable, soit avant l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité.  Il vérifie que l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire est compétente pour effectuer celle-ci, soit une administration internationale disposée à effectuer des recherches internationales supplémentaires qui est différente de l’administration chargée de la recherche internationale qui a effectué la recherche internationale principale.  Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le Bureau international déclare que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée et notifie ce fait au déposant au moyen du formulaire PCT/IB/379 (voir également les paragraphes 8.003 à 8.005).

Règle 45bis.4.a)

8.034.   Que se passe-t-il si la demande de recherche supplémentaire présente d’autres irrégularités?  Le Bureau international vérifie alors si la demande de recherche supplémentaire mentionne clairement le nom et l’adresse d’au moins un déposant et du mandataire, le cas échéant, le titre de l’invention, la date de dépôt international et le numéro de la demande internationale.  Il vérifie également si une traduction de la demande internationale est nécessaire afin d’effectuer la recherche internationale supplémentaire, et le cas échéant, si cette traduction a été fournie.  Si l’une quelconque de ces conditions n’a pas été satisfaite, il invite le déposant à corriger cette irrégularité dans le délai d’un mois à compter de la date de l’invitation au moyen du formulaire PCT/IB/378 (voir également les paragraphes 8.013 à 8.016, 8.018 à 8.020, et 8.023).

Règle 45bis.4.b)
et c)

8.035.   Que se passe-t-il lorsque les taxes ne sont pas acquittées ou ne le sont que partiellement?  Le Bureau international vérifie également que la taxe de recherche supplémentaire et la taxe de traitement de la recherche supplémentaire ont été entièrement acquittées.  Si tel n’est pas le cas, et que le délai d’un mois n’a pas expiré, il invite le déposant à payer le montant requis afin de couvrir ces taxes, au moyen du formulaire PCT/IB/376.  Lorsque le délai d’un mois a d’ores et déjà expiré, le Bureau international envoie le formulaire PCT/IB/377 invitant le déposant à payer le montant dû, ainsi qu’une taxe pour paiement tardif d’un montant équivalent à 50% de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation (voir également les
paragraphes 8.029 et 8.030).

Règle 45bis.4.d)

8.036.   Si le déposant ne corrige pas les irrégularités relevées, ou s’il ne paye pas entièrement les taxes requises avant l’expiration des délais prescrits, respectivement, la demande de recherche supplémentaire est réputée ne pas avoir été présentée et le Bureau international fait une déclaration à cet effet et la notifie au déposant au moyen du formulaire PCT/IB/379

Règle 45bis.4.e)

8.037.    Quand le Bureau international transmet-il les documents pertinents à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire?  Une fois qu’il a constaté que toutes les conditions mentionnées ci-dessus ont été remplies (voir les
paragraphes 8.033 à 8.035), le Bureau international transmet les documents pertinents (voir le paragraphe 8.038) à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire à bref délai après la réception du rapport de recherche internationale, ou après l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire en premier lieu s’appliquant.  Si certains documents ne sont pas encore disponibles dans le délai mentionné ci-dessus, il les transmet à bref délai une fois qu’ils ont été reçus.

Règle 45bis.4.e)
et f)

8.038.   Quels sont les documents transmis par le Bureau international à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire?  Le Bureau international transmet à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, le cas échéant, une copie de chacun des documents suivants : i) la demande de recherche supplémentaire, ii) la demande internationale, iii) une copie sous forme électronique du listage des séquences également fourni, iv) toute traduction remise aux fins de la recherche internationale supplémentaire, v) le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite (y compris une traduction en anglais), vi) toute invitation par l’administration chargée de la recherche internationale à payer des taxes additionnelles relatives à l’absence d’unité de l’invention, et vii) toute réserve formulée par le déposant à l’encontre de l’opinion de l’administration chargée de la recherche internationale relative à l’unité de l’invention et la décision de cette administration sur cette question.


PROCÉDURE CONCERNANT LA RECHERCHE INTERNATIONALE SUPPLÉMENTAIRE

Règle 45bis.5.a)

8.039.   Quand l’administration commence-t-elle la recherche internationale supplémentaire?  À réception des documents pertinents en provenance du Bureau international, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire commence sans délai la recherche internationale supplémentaire (voir le paragraphe 8.037).  Toutefois, si, à réception des documents considérés, le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite ne sont pas encore disponibles, l’administration peut différer le commencement de la recherche jusqu’à la réception de ces documents.  En tout état de cause, la recherche internationale supplémentaire doit commencer avant l’expiration d’un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, quel que soit le retard dans la réception du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite.  L’absence de ces documents est mentionnée dans le rapport de recherche internationale supplémentaire.

Règle 13ter.1
45bis.4.e)
45bis.5.c)

8.040.   Quels documents le déposant peut-il remettre directement à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire?  Le déposant doit remettre tous les documents exigés au Bureau international avec la demande de recherche supplémentaire (voir le paragraphe 8.012).  Le Bureau international transmet ces documents, ainsi que l’ensemble des autres documents pertinents, à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire (voir le paragraphe 8.038).  Les modifications déposées en vertu de l’article 19 ou de l’article 34 ne sont pas prises en compte.  Toutefois, si le déposant n’a pas fourni au Bureau international une copie du listage des séquences sous forme électronique avec la demande de recherche supplémentaire (voir le paragraphe 8.012), il est invité par l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire à lui remettre une telle copie.  Le non respect de cette exigence peut entraîner la conséquence suivante, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire n’effectue la recherche internationale supplémentaire que dans la mesure où une recherche significative peut être réalisée en l’absence du listage des séquences (voir également les paragraphes 7.005 à 7.012 pour des informations plus détaillées).

Règle 45bis.5.g)
et h)
45bis.9

8.041.   Quelles sont les conséquences lorsque l’administration constate que la recherche internationale supplémentaire est exclue en raison d’une limitation ou d’une condition?  Si l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire constate que la réalisation de la recherche supplémentaire est entièrement exclue en raison d’une limitation ou d’une condition fixée dans son accord avec le Bureau international (voir www.wipo.int/pct/fr/access/isa_ipea_agreements.html), autre qu’une limitation en vertu de l’article 17.2), elle déclare que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée et en informe à bref délai le déposant et le Bureau international.  Si, toutefois, l’administration constate que la réalisation de la recherche n’est pas entièrement exclue, celle-ci peut limiter la recherche à certaines revendications uniquement et indiquera ce fait dans le rapport de recherche internationale supplémentaire.

Article 17.2)a)
Règle 45bis.5

8.042.   L’administration peut-elle refuser de procéder à la recherche de certaines revendications?  Dans certain cas, l’administration n’est pas tenue de procéder à une recherche supplémentaire en ce qui concerne certaines ou toutes les revendications contenues dans la demande internationale.  Cela concerne les objets au sujet desquels l’administration n’est pas tenue d’effectuer la recherche internationale principale et les revendications qui n’ont pas fait l’objet d’une recherche par l’administration chargée de la recherche principale.  Si l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire constate qu’elle n’est pas tenue de procéder à la recherche d’une quelconque des revendications, elle déclare qu’aucun rapport de recherche internationale supplémentaire ne sera établi (voir le paragraphe 8.048) et le notifie à bref délai au déposant et au Bureau international.

Règle 45bis.5.f)

8.043.   Quelle est la portée de la recherche internationale supplémentaire?  La recherche internationale supplémentaire doit porter au minimum sur la documentation précisée à cet effet dans l’accord conclu entre l’administration internationale qui agit en qualité d’administration indiquée pour la recherche supplémentaire et le Bureau international (voir www.wipo.int/pct/fr/access/isa_ipea_agreements.html).  Pour certaines administrations cela peut comprendre toute la documentation minimale du PCT plus d’autres documents techniques ou concernant les brevets qui sont en la possession de cette administration, tandis que certaines administrations mettent plus particulièrement l’accent sur de la documentation dans certaines langues (voir l’annexe SISA). 

Règle 13
45bis.5.e)

8.044.   Que se passe-t-il lorsque l’administration chargée de la recherche internationale principale estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention?  Si l’administration chargée de la recherche internationale principale a estimé que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas payé les taxes de recherche additionnelles, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire n’est pas tenue de procéder à la recherche supplémentaire en ce qui concerne des revendications qui n’ont pas fait l’objet de la recherche par l’administration chargée de la recherche internationale principale.  L’exigence en matière d’unité de l’invention est expliquée de façon détaillée aux paragraphes 5.114 à 5.123.  L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire n’est toutefois pas obligée de suivre l’opinion de l’administration chargée de la recherche internationale principale et elle peut parvenir à ses propres conclusions sur cette question de l’unité de l’invention.

Règle 45bis.6.a)
et c)

8.045.   Que se passe-t-il lorsque l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention?  Si l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention (l’exigence en matière d’unité de l’invention est expliquée de façon détaillée aux paragraphes 5.114 à 5.123.) elle n’invite pas le déposant à payer des taxes additionnelles, comme l’administration chargée de la recherche internationale le fait en ce qui concerne la recherche internationale principale.  Au lieu de cela, elle établit le rapport de recherche internationale supplémentaire sur les parties de la demande internationale qui ont trait à l’invention dont il est fait mention en premier lieu dans les revendications (“l’invention principale”);  elle notifie au déposant son opinion selon laquelle la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention et précise les raisons au soutien de cette opinion.  Dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, le déposant peut demander à l’administration de réexaminer son opinion, sous réserve du paiement d’une taxe de réexamen (voir l’annexe SISA).  Si l’administration constate que son opinion était entièrement injustifiée elle rembourse intégralement la taxe de réexamen (voir le paragraphe 8.046) et, le cas échéant, établit un rapport de recherche internationale supplémentaire révisé.

Règle 45bis.6.d)
et e)

8.046.   Que se passe-t-il lorsque le déposant demande à l’administration de réexaminer son opinion au sujet de l’unité de l’invention?  Lorsque le déposant demande à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire de réexaminer son opinion selon laquelle la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention et acquitte toute taxe de réexamen requise, l’administration réexamine son opinion sur l’unité de l’invention.  Le réexamen de l’opinion ne doit pas être effectué uniquement par la personne qui a pris la décision qui fait l’objet du réexamen.  Le résultat du réexamen est notifié au déposant.  Si l’administration constate que son opinion était entièrement injustifiée, elle établit le rapport de recherche internationale supplémentaire sur toutes les parties de la demande internationale et rembourse la taxe de réexamen au déposant.  Si l’administration constate que son opinion était en partie injustifiée, mais considère toujours que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention, elle établit une version corrigée du rapport de recherche internationale supplémentaire, le cas échéant.  Indépendamment du réexamen, le déposant peut toujours demander que le texte de sa demande de réexamen et de la décision y relative de l’administration soient communiqués aux offices désignés avec le rapport de recherche internationale supplémentaire.

Règle 45bis.7.a)

8.047.   Quand le rapport de recherche internationale supplémentaire est-il établi?  Le rapport de recherche internationale supplémentaire doit être établi dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, au moyen du formulaire PCT/SISA/501.

Règle 45bis.7.a)

8.048.   Que se passe-t-il lorsque l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire déclare qu’aucun rapport de recherche internationale supplémentaire ne sera établi?  Une déclaration selon laquelle aucun rapport de recherche internationale supplémentaire ne sera établi doit être faite dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, au moyen du formulaire PCT/SISA/502 (voir les paragraphes 8.003 et 8.004).

Règle 45bis.7.d)
et e)

8.049.   Que contient le rapport de recherche internationale supplémentaire?  Le rapport de recherche internationale supplémentaire est en général assez similaire dans le contenu et dans la forme au rapport de recherche internationale principal (voir le paragraphe 7.024).  Toutefois, il ne contient pas de commentaires relatifs au titre de l’invention ou à l’abrégé, il ne contient pas non plus de classement relatif à l’objet de l’invention.  De plus, il ne cite pas de nouveau les documents pertinents de l’état de la technique qui ont déjà été cités dans le rapport de recherche internationale, sauf si une telle répétition est nécessaire dans la mesure où elle révèle une nouvelle pertinence lorsque ces documents sont lus en relation avec d’autres documents découverts à l’occasion de la recherche internationale supplémentaire.  À l’occasion, le rapport de recherche internationale supplémentaire peut contenir plus d’explications détaillées au sujet des citations de documents que celles qui figurent dans le rapport de recherche internationale principal.  Ceci s’explique par le fait que, à l’inverse de ce qui existe dans le cadre de la recherche internationale principale, aucune opinion écrite n’est établie conjointement avec le rapport de recherche internationale supplémentaire, et ces explications additionnelles sont utiles à la compréhension de l’état de la technique.  En outre, ce rapport peut contenir des explications additionnelles sur la portée de la recherche supplémentaire qui a été effectuée.  Cela est particulièrement pertinent lorsque la recherche internationale supplémentaire a été effectuée en l’absence du rapport de recherche internationale principal.

Article 20.3)
Règle 44.3
45bis.7

8.050.   Comment le déposant peut-il obtenir des copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire?  De nombreuses administrations qui ont notifié leur volonté de conduire des recherches internationales supplémentaires transmettent des copies de ces documents automatiquement avec le rapport de recherche internationale supplémentaire, sans que cela ne donne lieu au paiement de taxes supplémentaires pour le déposant.  L’annexe SISA précise si une administration requiert le paiement d’une taxe pour la fourniture des copies de ces documents.

Article 20.1)
Règle 45bis.8
47.1.d)

8.051.   Comment le rapport de recherche internationale supplémentaire est-il transmis?  L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire transmet, le même jour, au Bureau international et au déposant une copie du rapport de recherche internationale supplémentaire (ou de la déclaration selon laquelle aucun rapport de recherche internationale supplémentaire ne sera établi).  Le Bureau international inclut le rapport de recherche internationale supplémentaire dans sa communication à chaque office désigné, comme s’il faisait partie du rapport de recherche internationale, sauf si l’office désigné a levé cette exigence.

Règle 45bis.8.b)
et c)
Instruction 420.b)

8.052.   Une copie du rapport de recherche internationale supplémentaire est-elle envoyée à l’administration chargée de l’examen préliminaire international?  Lorsque le déposant a présenté une demande d’examen préliminaire international et que l’administration chargée de l’examen préliminaire international est différente de l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, le Bureau international, à bref délai à réception du rapport de recherche internationale supplémentaire, en transmet une copie à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  Si cette dernière a déjà commencé à rédiger son rapport d’examen préliminaire international, elle n’est pas tenue de tenir compte du rapport de recherche internationale supplémentaire aux fins de l’établissement de son rapport.

Article 20.3)
Règle 44.3
94.1.b)

8.053.   Le rapport de recherche internationale supplémentaire est-il publié?  Le rapport de recherche internationale supplémentaire n’est pas publié en tant que tel ni en tant que partie de la publication internationale.  Néanmoins, une fois que la demande internationale a été publiée et que le rapport de recherche internationale supplémentaire a été reçu, il est mis à disposition par le Bureau international sur PATENTSCOPE (www.wipo.int/patentscope/search/fr/structuredSearch.jsf), aux fins de l’accès public aux dossiers.